Article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1992 pris en application de l'article R. 104-1 du code de la route et relatif aux systèmes anti-projections des véhicules)
Article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1992 pris en application de l'article R. 104-1 du code de la route et relatif aux systèmes anti-projections des véhicules)
Les véhicules neufs des catégories internationales N et O immatriculés pour la première fois respectent les dispositions de la directive 91/226/CEE susvisée modifiée par la directive 2010/19/UE de la Commission en date du 9 mars 2010 ou du règlement UE n° 109/2011 de la Commission en date du 27 janvier 2011 modifié par le règlement UE n° 2015/166 du 3 février 2015.