Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/05/2015 (Arrêté du 29 avril 2015 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire)

Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date de publication de l'arrêté de nomination des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.