Article R135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
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Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L. 135-3.