Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle Sct. Partie réglementaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes , Art. R328-1, Art. R328-2, Art. R328-3, Art. R328-4, Art. R328-5, Art. R328-6