Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle Art. R212-8