I. ― Le bureau du statut général et du dialogue social :
― élabore et coordonne les projets concernant le statut général des fonctionnaires et ses textes généraux d'application ; il assure à ce titre, plus particulièrement, la conformité du droit de la fonction publique aux exigences du droit communautaire ;
― participe à la définition et au suivi des politiques statutaires, notamment destinées à favoriser la déconcentration de la gestion des ressources humaines et la mobilité des agents ;
― élabore ou participe à l'élaboration des textes relatifs aux agents contractuels dans la fonction publique ;
― assure la coordination des règles relatives au dialogue social dans les trois fonctions publiques, élabore les textes relatifs au droit syndical ainsi qu'aux organismes de concertation dans la fonction publique et assure le pilotage de l'organisation des élections professionnelles dans la fonction publique ;
-veille au déploiement de règles relatives à la déontologie dans la fonction publique et assure le secrétariat de la commission de déontologie compétente pour les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ;
― assure le secrétariat de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
II. ― Le bureau des statuts particuliers et des filières de métiers :
― impulse et conduit de façon coordonnée les évolutions des statuts particuliers et des filières professionnelles autres que ceux relevant du bureau de l'encadrement supérieur, concourant à un même objectif d'amélioration de la gestion des ressources humaines et des carrières ; il pilote le programme de simplification de l'architecture statutaire et de rationalisation du nombre de corps de la fonction publique de l'Etat ainsi que la création et le déploiement des corps interministériels ou à vocation interministérielle ;
-veille, dans le cadre du déploiement des corps interministériels à gestion ministérielle relevant de sa compétence, à la convergence des règles de gestion et recueille les informations nécessaires à l'élaboration des rapports relatifs à la gestion de ces corps ;
― élabore les réformes statutaires et indiciaires concernant les corps interministériels, les corps régis par des statuts communs et les statuts d'emplois régis par des dispositions communes à plusieurs ministères ; il fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière en relation avec les plans ministériels de gestion prévisionnelle des effectifs ;
― instruit les projets de réforme statutaire ou indiciaire concernant les autres statuts particuliers des fonctionnaires civils de l'Etat, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers, les règles particulières aux agents contractuels et les statuts d'emplois autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ;
― assure le suivi et l'évolution de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques.
III. ― Le bureau de l'encadrement supérieur :
― élabore les réformes statutaires et indiciaires concernant les corps des administrateurs civils et des architectes et urbanistes de l'Etat ainsi que les statuts d'emplois interministériels ;
-instruit les projets de réforme statutaire ou indiciaire concernant les corps, les cadres d'emplois ou statuts d'emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi que des magistrats ;
― contribue à l'animation des politiques de gestion des ressources humaines et fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière des personnels de l'encadrement supérieur, en relation avec les plans ministériels de gestion prévisionnelle des effectifs ;
― pilote la gestion des administrateurs civils et assure le suivi interministériel de la gestion des architectes et urbanistes de l'Etat ;
― instruit les propositions de nominations dans les emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet et dans certains corps d'inspection générale ;
― assure le secrétariat de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer certaines fonctions d'inspecteur général et de contrôleur général ;
― concourt à la mise en œuvre de la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et à l'élaboration de la réglementation relative au recrutement des élèves, à leur formation initiale et à leur affectation à l'issue de la scolarité, ainsi qu'aux actions de formation continue au profit de l'encadrement supérieur de l'Etat ;
-assure le suivi du dispositif des nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique.