Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 avril 2012
Art. 6, art. 7