Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 2015 portant application du dernier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes publics, relatif au contrôle allégé en partenariat)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 2015 portant application du dernier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes publics, relatif au contrôle allégé en partenariat)
Un exemplaire de la convention prévue à l'article 3 est joint au compte financier adressé au juge des comptes dans les conditions précisées à l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.