Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire)
Les membres du Haut Comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er.