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Article R*425-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*425-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

L'installation de dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire.