Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-486 du 29 avril 2015 relatif aux modalités de nomination du directeur juridique, des présidents et des membres de la commission des contrats et du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-486 du 29 avril 2015 relatif aux modalités de nomination du directeur juridique, des présidents et des membres de la commission des contrats et du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS)
Le président et les membres de la délégation française de la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, après accord des ministres chargés de l'économie et des finances.