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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R252-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R252-3