Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R253-3