Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-215 du 10 mars 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7