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Article R*431-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*431-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.