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Article R665-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R665-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. 665-7 à R. 665-13 ainsi que les modalités de publication et de notification des décisions correspondantes.