Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision)
Le décret du 27 avril 2010 susvisé est modifié par les articles 16 à 22 du présent décret.