Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-10, Art. R*443-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-10-1