Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs, Art. R*431-34-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-4, Art. R*431-23-2, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*434-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-23-2