Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*425-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-38-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R421-11, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. *R421-23, Art. R*421-28, Art. R*422-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R421-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R423-44-1, Art. R*425-10, Art. R*425-25, Art. R*425-29, Art. R* 427-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*422-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*421-8-2