Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/2015 au 27/05/2018 (Arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :

- les agents habilités des rectorats et vice-rectorats ;
- les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
- les agents habilités du département des aides aux étudiants de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (consultation) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les agents habilités du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
- les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur publics et des lycées publics comportant des formations postbaccalauréat ;
- les directeurs régionaux des finances publiques.

Le département des études statistiques du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est destinataire des données anonymes issues du traitement à des fins statistiques.