Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.