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Article A211-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article A211-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.