Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Au secrétariat général du Gouvernement :
- conseiller pour les affaires économiques ;
- directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ;
- fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit ;
- chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
- chef du département de la qualité du droit au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
- chargé de mission ;
- commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
2. Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :
- chef de la mission "synthèse et soutien" ;
- chef du service à compétence nationale "réseau interministériel de l'Etat" ;
- chef du service "pilotage et maîtrise des risques" de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
3. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
- conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
- directeur général ou directeur général adjoint du service à compétence nationale "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information".
4. Au Conseil national du renseignement (CNR) :
- adjoint au coordonnateur du renseignement.
5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) :
- adjoint au sous-directeur de la sous-direction de la programmation et des affaires financières ;
- adjoint au sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines ;
- chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique ;
- chef de la division chargée des systèmes d'information.
6. A la direction de l'information légale et administrative (DILA) :
- responsable de la mission "débat public" ;
- responsable de la mission "information régalienne, administrative et économique" ;
- responsable de la mission "imprimerie" ;
- responsable de la mission "action commerciale".
7. Au Commissariat général à l'égalité des territoires :
- conseiller.
8. Au service d'information du Gouvernement :
- secrétaire général.
9. Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective :
- chef de département ;
- chef du service veille et prospective ;
- chef du service communication ;
- directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ;
- secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ;
- secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE).