Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/04/2015 au 19/03/2016 (Décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative)

Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 susvisé.
Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le président et choisis en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés au 5° et au 7° de l'article 2 du présent décret.