Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R313-45, Art. R313-46