Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.