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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes)

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes)


Par délégation du directeur de l'établissement, le délégué territorial peut exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire, disposer du pouvoir adjudicateur pour les marchés relatifs à la circonscription dans les limites fixées par le 6° de l'article 15, ainsi que représenter l'établissement en justice devant les juridictions territorialement compétentes.
Le délégué territorial peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.