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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes)


Lors de la première attribution d'un logement, soit dans le parc domanial, soit, par l'intermédiaire de l'établissement, dans le parc relevant d'un bailleur privé, l'agent bénéficiaire doit verser une contribution appelée mise de Masse, dont le montant est fixé à 1 % du traitement indiciaire annuel brut dont il bénéficie au moment de l'attribution du logement.