Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes)
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes)
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.