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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés)

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer et des adaptations suivantes :


1° A l'article 3, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement " ;


2° A l'article 12, la référence au code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;


3° Les mots : " préfet " et " préfet maritime " sont remplacés respectivement par les mots : " haut-commissaire de la République " et " délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer " et les mots : " directeur des territoires et de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".


II.-Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :


1° A l'article 3, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement " ;


2° A l'article 12, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;


3° Les mots : " préfet " et " préfet maritime " sont remplacés respectivement par les mots : " haut-commissaire de la République " et " délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer " et les mots : " directeur des territoires et de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".


III.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :


1° A l'article 3, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement " ;


2° A l'article 12, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;


3° Les mots : " préfet " et " préfet maritime " sont remplacés respectivement par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et " délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer " et les mots : " directeur des territoires et de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes, ports, phares et balises ".


IV.-Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :


1° A l'article 3, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement " ;


2° A l'article 12, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;


3° Les mots : " préfet " et " préfet maritime " sont remplacés respectivement par les mots : " administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises " et " délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer " et les mots : " directeur des territoires et de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires internationales, de la mer et de l'antarctique ".