Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/04/2015 au 30/12/2016 (Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés)

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "préfet maritime" sont remplacés par les mots : "délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer".

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer".

Pour l'application du présent décret à Mayotte et à La Réunion, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer sud océan Indien".

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer".