Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné)
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles introduites au 1° de l'article 3 et au 1° de l'article 9 du décret du 6 octobre 1987 susvisé, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.