Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987
Art. 5, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-830 du 6 octobre 1987
Art. 6, Art. 8, Art. 4