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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation)


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.