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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-26