A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZL
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 novovicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 tricies, Art. 1609 untricies, Art. 1609 tertricies