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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZL

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 novovicies


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 tricies, Art. 1609 untricies, Art. 1609 tertricies