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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 2015 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 2015 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014)

CAHIER DES CHARGES DES EXPÉRIMENTATIONS RELATIVES À LA PRISE EN CHARGE PAR TÉLÉMÉDECINE DES PLAIES CHRONIQUES ET/OU COMPLEXES MISES EN ŒUVRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 2013-1203 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014

SOMMAIRE

1. Objectifs et périmètre des expérimentations
1.1. Objectifs des expérimentations
1.2. Périmètre des expérimentations
2. Missions et engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge par télémédecine des patients souffrant de plaies chroniques et/ou complexes
2.1. Conditions et modalités de prise en charge des patients par téléconsultation
2.1.1. Conditions de réalisation d'une téléconsultation
2.1.2. Conditions de recours à la téléconsultation
2.1.3. Actions préalables à la réalisation d'une téléconsultation
2.1.4. La réalisation de la téléconsultation
2.1.5. La fin de la téléconsultation
2.1.6. Cas particulier des téléconsultations planifiées mais non réalisées
2.2. Conditions et modalités de prise en charge des patients par téléexpertise
2.2.1. Conditions de réalisation d'une téléexpertise
2.2.2. Conditions de recours à la téléexpertise
2.2.3. Actions préalables à la réalisation d'une téléexpertise
2.2.4. La réalisation de la téléexpertise
2.2.5. La fin de la téléexpertise
2.2.6. Cas particulier des téléexpertises planifiées mais non réalisées
2.3. Conditions à respecter pour la mise en œuvre des actes de télémedecine
2.4. Prérequis en termes de systèmes d'information
2.5. Participation au pilotage des expérimentations
3. Missions et engagements des organismes de tutelle et de financement
3.1. Tarifs
3.2. Modalités de paiement des actes réalisés
3.3. Soutien à la production des données de l'évaluation
3.4. Pilotage et accompagnement des professionnels de santé
3.4.1. Pilotage national
3.4.2. Pilotage régional
3.4.3. Accompagnement par l'ASIP Santé
3.4.4. Accompagnement par l'ANAP
4. Evaluation des expérimentations
4.1. Objectifs, principes et périmètre de l'évaluation
4.1.1. Objectifs de l'évaluation
4.1.2. Principes de l'évaluation
4.1.3. Périmètre de l'évaluation
4.2. Cadre de l'évaluation et critères de jugements retenus
4.2.1. L'accessibilité aux soins
4.2.2. Les pratiques professionnelles et l'organisation des soins
4.2.3. La qualité de la prise en charge des patients
4.2.4. La satisfaction des patients
4.2.5. Les coûts liés aux recours aux soins
4.3. Protocole d'évaluation
4.3.1. Les données descriptives
4.3.2. Les rapports d'état
4.3.3. Modalités de transmissions des données à la Haute Autorité de santé
4.3.4. Complétude des données
5. Améliorer la connaissance des coûts des dispositifs de télémédecine
6. Annexes
6.1. Annexe 1 : glossaire
6.2. Annexe 2 : financements mobilisables
6.3. Annexe 3 : synthèse des engagements des parties
6.4. Annexe 4 : coordonnées
6.5. Annexe 5 : trame du rapport d'état mensuel transmis par les ARS à la DGOS
6.6. Annexe 6 : listes de référence
6.6.1. Liste des professions
6.6.2. Liste des spécialités
6.6.3. Liste des catégories d'établissement
Le présent cahier des charges a pour objet de :

- présenter le contexte des expérimentations en télémédecine relatives à la prise en charge des plaies chroniques et/ou complexes mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la LFSS pour 2014 ;
- présenter les modalités de financement retenues dans le cadre des ces expérimentations ;
- présenter les modalités de pilotage retenues ;
- définir les engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge ;
- présenter les modalités d'évaluation des expérimentations par la Haute Autorité de santé (HAS).

Les modalités de financement expérimentées sur la base du présent cahier des charges ayant vocation à être généralisées sous réserve d'une évaluation favorable, leur mise en œuvre suppose que l'ensemble des prérequis et conditions mentionnés ci-après soient satisfaits .

1. Objectifs et périmètre des expérimentations
1.1. Objectifs des expérimentations

La télémédecine constitue un important vecteur d'amélioration de l'accès aux soins, en particulier dans les zones fragiles et permet de plus une prise en charge au plus près du lieu de vie des patients.
Elle contribue en outre à rompre l'isolement dont sont parfois victimes les professionnels de santé et constitue un facteur d'efficience de l'organisation et de la prise en charge des soins par l'assurance maladie. La télémédecine est ainsi une nouvelle forme d'organisation de la pratique médicale au service du parcours du patient.
Afin d'en faciliter le déploiement au bénéfice de patients pris en charge en ville (domicile, cabinet médical ou structure d'exercice coordonnée), d'une part, et en structures médico-sociales, d'autre part, l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet donc la réalisation d'expérimentations pour une durée de 4 ans.
Dans cette intention, l'instruction n° DGOS/PF3/DSS/1B/2014/17 du 17 janvier 2014 a sollicité les agences régionales de santé (ARS) afin qu'elles se portent candidates pour être régions pilotes.
9 régions ont été sélectionnées par arrêté en date du 10 juin 2014 : Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays de la Loire et Picardie (1).
Ces régions ont été étroitement associées à la rédaction du présent cahier des charges.
L'objectif principal des expérimentations est de fixer une tarification préfiguratrice des actes de télémédecine permettant aux professionnels de santé, en particulier de proximité, quel que soit leur mode d'exercice, et aux structures médico-sociales de développer des projets cohérents et pertinents, en réponse aux besoins de santé et à l'offre de soins régionale.

1.2. Périmètre des expérimentations

Le présent cahier des charges constitue le premier volet des expérimentations mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Il concerne la prise en charge par télémédecine de patients souffrant de plaies chroniques et/ou complexes dont le traitement ne requiert pas de prise en charge en urgence (2).
La prise en charge par télémédecine de ces plaies, qui peuvent être d'origine diverse (vasculaire, diabétique, traumatique, tumorale, de pression…), apparaît justifiée dans le cadre de leur suivi ou en cas de complication ou de sévérité de la plaie telle qu'elle requiert un recours à des soins ou à des avis spécialisés.
Définition des plaies prises en charge :

- plaie chronique : une plaie chronique est une plaie dont le délai de cicatrisation est allongé. Une plaie est considérée comme chronique après 4 à 6 semaines d'évolution selon son étiologie. Les causes de plaie chronique incluent notamment les ulcères de jambe, les escarres, les plaies du diabétique et les moignons d'amputation (3).
- plaie complexe : une plaie est reconnue comme étant complexe dès lors qu'elle est évaluée comme telle par le professionnel de santé requérant qui en assure la prise en charge.

L'absence de signe de cicatrisation et le caractère complexe des plaies sont le plus souvent multifactoriels et peuvent être expliqués par :

- des facteurs liés au patient (absence d'évaluation des comorbidités ou des facteurs contributifs à la plaie, difficultés liées au comportement et à la coopération du patient) ;
- des facteurs liés à la plaie (surface, volume, atteinte des tissus nobles, diagnostic erroné de l'étiologie de la plaie, absence de diagnostic des complications infectieuses ou ischémiques de la plaie) ;
- des facteurs liés aux compétences et aux connaissances des professionnels de santé (absence de protocoles de soins standardisés ou appropriés) ;
- des facteurs liés aux difficultés environnementales ou sociales en termes de ressources disponibles pour le traitement de la plaie (4).

En application du présent cahier des charges, ces prestations ou avis d'expert (5) pourront être donnés, dans le cadre de la prise en charge notamment des escarres, des ulcères de la jambe et des plaies du pied diabétique :
Soit à l'occasion d'une téléconsultation (synchrone) au bénéfice d'un patient se situant :

- en structure médico-sociale ;
- au sein d'une structure d'exercice coordonné (centre de santé ou maison de santé pluriprofessionnelle).

Soit à l'occasion d'une téléexpertise (synchrone ou asynchrone) au bénéfice d'un patient se situant :

- en structure médico-sociale ;
- au sein du cabinet de son médecin traitant ou d'une structure d'exercice coordonnée (centre de santé ou maison de santé pluriprofessionnelle) ;
- à son domicile.

Lorsqu'une exploration de la plaie s'avère nécessaire, il est recommandé de réaliser une téléconsultation permettant un guidage audiovisuel synchrone de cette exploration.
Le présent cahier des charges précise les conditions dans lesquelles ces actes devront être mis en œuvre afin de pouvoir bénéficier d'un tarif préfigurateur.

(1) Arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine (NOR : AFSH1413144A). (2) L'urgence vitale relevant de la permanence des soins est exclue du périmètre des expérimentations. (3) " Les pansements. Indications et utilisations recommandées ". HAS, avril 2011 http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2009-01/pansements_synthese_rapport.pdf. (4) Vowden P, Apelqvist J, Moffatt C. Complexité de la plaie et cicatrisation. European Wound Management Association (EWMA). Document de référence : Plaies difficiles à cicatriser : une approche globale. Londres : MEP Ltd, 2008 - Vowden P. Hard-to-heal wounds Made Easy. Wounds International 2011 ; 2 (4) : Available from http://www.woundsinternational.com/). (5) Le terme " expert " fait référence aux compétences et expériences acquises par le professionnel qui réalise l'acte.

2. Missions et engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge par télémédecine des patients souffrant de plaies chroniques et/ou complexes
2.1. Conditions et modalités de prise en charge des patients par téléconsultation
2.1.1. Conditions de réalisation d'une téléconsultation

En application de l'article R. 6316-1 (1°) du code de la santé publique, la téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à un patient à distance.
Cet acte est réalisé en mode synchrone au moyen d'une technologie de l'information et de la communication.
La téléconsultation permet au professionnel de santé requis de réaliser une évaluation globale du patient, en vue d'identifier précisément la cause du retard ou l'absence de guérison de la plaie et définir la conduite à tenir.
Ce professionnel de santé requis devra être :

- un médecin respectant les règles d'exercice de la profession prévues au code de la santé publique, agissant conformément à sa spécialisation (médicale ou chirurgicale) et/ou à sa qualification et justifiant d'une expérience clinique avérée en matière de plaies et cicatrisation ;
- le cas échéant, un ou une IDE agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 et dûment autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé (DG ARS) de la région au sein de laquelle il ou elle exerce.

La présente expérimentation ayant pour objectif premier de permettre aux patients d'accéder à des soins spécialisés en plaies et cicatrisation dans des conditions optimisées ne feront pas l'objet du financement préfigurateur mentionné au 3.1 du présent cahier des charges :

- la téléconsultation réalisée par un médecin requis qui ne justifierait pas des compétences nécessaires ou d'une expérience clinique suffisante ;
- la téléconsultation réalisée par un ou une IDE requis n'agissant pas en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST.

Les ARS veillent par tout moyen au respect de cette exigence.

2.1.2. Conditions de recours à la téléconsultation

La téléconsultation pourra intervenir dans les 3 cas suivants :

- soit dans le cadre d'une téléconsultation de diagnostic visant à proposer un plan de prise en charge en lien avec le médecin traitant ;
- soit dans le cadre d'un acte prévu et programmé aux termes du plan de prise en charge mis en place avec le patient ;
- soit dans le cadre d'un acte non prévu et non programmé dans le cadre du plan de prise en charge mis en place avec le patient. Dans ce cas, la téléconsultation est réalisée sur la base d'une prescription établie par le médecin traitant du patient.

2.1.3. Actions préalables à la réalisation d'une téléconsultation

Etape 1. - La détection du besoin d'un examen médical.

PAR QUI ?
 POURQUOI ?
 COMMENT ?
En application des dispositions du code de la santé publique et, en particulier des articles R. 4311-5 et R. 4311-7, l'infirmier ou l'infirmière diplômé(e) d'Etat (IDE) est le professionnel de santé non médical le plus couramment impliqué dans le suivi et le traitement des plaies.
A ce titre, il joue un rôle de premier ordre dans le signalement des plaies dont la complexité du suivi ou du traitement est telle qu'elle requiert une adaptation du plan de prise en charge qui a été mis en place.
Le rôle prépondérant joué par l'IDE dans le cadre de la prise en charge des plaies chroniques et/ou complexes ne fait cependant pas échec à la possibilité d'une détection et d'un signalement par d'autres professionnels de santé, notamment :
- un médecin généraliste ou spécialiste qui peut être médecin coordonnateur ;
- un podologue ;
- un ergothérapeute ;
- un kinésithérapeute.
 Les motifs pour lesquels un examen médical peut s'avérer nécessaire sont nombreux :
- retard de cicatrisation ;
- aggravation de la plaie ;
- odeur ;
- douleur ;
- signes d'infection ou d'ischémie de la plaie ;
- grande surface et volume important de la plaie ;
- aggravation de l'état général du patient ;
- durée du soin inadaptée aux soins primaires ;
- nécessité d'un changement trop fréquent des pansements ;
- complexité de la prise en charge notamment dans un contexte palliatif ;
- etc.
 Le constat de l'un ou plusieurs de ces états doit faire l‘objet d'un signalement :
- au médecin traitant du patient dans tous les cas, d'une part ;
- au médecin coordonateur intervenant au sein de la structure, d'autre part, lorsque le patient est pris en charge en structure médico-sociale.

Etape 2. - Le signalement du besoin d'un examen médical.
Le professionnel de santé signale le besoin d'un examen médical à un médecin acteur de la prise en charge du patient et lui transmet les informations qui doivent notamment lui permettre d'évaluer la situation clinique du patient.
Etape 3. - Information et recueil du consentement du patient.
Cette étape est réalisée dans le respect des conditions précisées au 2.3.1 a du présent cahier des charges.
Etape 4. - La demande d'un examen médical et son inscription dans un plan de prise en charge.
Lorsqu'il l'estime pertinent aux vues des informations et des données de santé transmises, le médecin prescrit la réalisation d'une téléconsultation et l'inscrit dans un plan de prise en charge. Il transmet de manière sécurisée sa demande au professionnel requis, ainsi que les informations utiles à la prise en charge coordonnée du patient (données d'identification du patient, données médicales et données nécessaires à la facturation).
Etape 5. - Planification de la téléconsultation.
Le professionnel de santé qui requiert l'acte de télémédecine trace le moment où il signale le besoin au médecin requis (temps d'accès au spécialiste). Si le signalement est effectué par la messagerie sécurisé de santé, la date est automatiquement enregistrée.
L'expert requis enregistre le moment où il reçoit la demande de téléconsultation (temps d'accès au spécialiste).
Il s'assure que le patient lui est connu ou qu'il lui est adressé par un médecin acteur de la prise en charge du patient. Il s'assure qu'il dispose des informations nécessaires à la réalisation de son acte et demande, le cas échéant, des précisions ou compléments au professionnel de santé requérant.
Il planifie la téléconsultation et en informe le patient.
L'expert requis ou le professionnel requérant vérifie l'adresse du domicile du patient et, le cas échéant, la met à jour (déplacements et kilomètre évités).
L'expert requis indique si la téléconsultation est planifiée à l'occasion d'une plage horaire dédiée à la réalisation d'actes de télémédecine (taux de téléconsultations réalisées sur une plage dédiée).
Il indique si, d'après lui, le patient aurait bénéficié d'une consultation sans télémédecine (défaut d'accès aux soins [renoncement ou manque d'offre]).

2.1.4. La réalisation de la téléconsultation

L'évaluation des plaies chroniques et/ou complexes requiert que ces dernières puissent être explorées. A ce titre, la présence d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé(e) d'Etat (IDE) ou d'un médecin auprès du patient est indispensable lors de la téléconsultation.
Lorsqu'un IDE se situe auprès du patient, la présence d'un médecin au cours de téléconsultation n'est pas requise.
L'expert requis enregistre :

- la date de réalisation de la téléconsultation (temps d'accès au spécialiste) ;
- l'heure de début de la téléconsultation (temps consacré à un acte de TLC).

2.1.5. La fin de la téléconsultation

L'expert requis enregistre l'heure de fin de téléconsultation (temps consacré à un acte de TLC). Si le signalement est effectué par la messagerie sécurisée de santé, la date est automatiquement enregistrée.
Il rédige un compte rendu de l'acte de téléconsultation et complète le dossier du patient dans les conditions rappelées au 2.3.1 d du présent cahier des charges.
Il enregistre le compte rendu dans le dossier patient (taux d'abandon ou d'annulation).
Il adresse une copie du compte rendu par voie sécurisée :

- au médecin traitant du patient ;
- à l'IDE qui se tenait aux côtés du patient durant la réalisation de la téléconsultation, sous réserve de l'accord du patient ;
- le cas échant, au professionnel de santé ayant signalé le besoin d'un examen médical ;
- au médecin coordonnateur dans le cas d'un patient résidant en EHPAD, sous réserve de l'accord du patient ;
- à tout professionnel de santé impliqué dans la prise en charge du patient, sous réserve de l'accord du patient ;
- à tout autre professionnel de santé désigné par le patient ;
- au patient.

S'il existe et sous réserve de l'accord du patient, le compte rendu est enregistré dans son dossier médical personnel (DMP).
Le cas échéant, l'expert peut joindre les éventuelles prescriptions à son compte rendu.
Enfin, à l'issue de son acte, le professionnel de santé requis recueille le consentement du patient :

- à la transmission des données mentionnées aux points 4.3.2.1 et 4.3.2.2.1 du présent cahier des charges à la CNAM-TS et aux ARS afin de permettre à la HAS d'évaluer les actes expérimentés ;
- à sa participation à l'enquête de satisfaction mentionnée au point 4.3.2.4 du présent cahier des charges.

2.1.6. Cas particulier des téléconsultations planifiées mais non réalisées

L'expert enregistre la cause de la non-réalisation des téléconsultations planifiées mais non réalisées et en précise la cause, à savoir, du fait du patient, du fait du professionnel ou du fait de la technique (taux d'abandon ou d'annulation).
Dans ce cas, la téléconsultation ne peut donner lieu à aucune facturation.

2.2. Conditions et modalités de prise en charge des patients par téléexpertise
2.2.1. Conditions de réalisation d'une téléexpertise

En application de l'article R. 6316-1 (2°) du code de la santé publique, la téléexpertise a pour objet de permettre à un professionnel médical (ou professionnel de santé agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009) de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux (ou professionnel de santé agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009) en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d'un patient.
L'acte de téléexpertise ainsi défini peut être utilisé au bénéfice du patient porteur d'une plaie chronique ou complexe telle que précisée au 1.2 du présent cahier des charges. Le suivi d'une plaie par ce moyen peut être en cas de nécessité répété sans conditions de délai ou complété par une téléconsultation ou une consultation. En cela, il diffère d'un acte ponctuel de consultant dans le parcours de soins au sens de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) (6).
En vertu du périmètre retenu pour la mise en œuvre de la présente expérimentation, pour faire l'objet du financement préfigurateur mentionné au 3.1 du présent cahier des charges, la téléexpertise pourra être réalisée :

- soit entre un médecin demandeur de l'avis et un médecin libéral ou hospitalier requis ;
- soit entre un médecin demandeur de l'avis et un ou une IDE requis(e) agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009.

Le médecin demandeur de l'avis ou le médecin requérant pourra, une fois la décision prise de solliciter un avis expert, demander à un(e) IDE de procéder au recueil et à la transmission des informations à l'expert requis qu'il aura désigné. Dans ce cas, l'IDE concerné(e) n'agit pas nécessairement en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009.
Le médecin requis devra être sollicité en raison de sa spécialisation, de sa formation, de ses diplômes ou, à défaut, de son expérience clinique.
La présente expérimentation ayant pour objectif de déployer la télémédecine dans le cadre de prises en charge de patients se situant en ville (domicile, cabinet, structures d'exercices coordonnées) et en structures médico-sociales, les téléexpertises réalisées entre deux professionnels de santé hospitaliers ne feront pas l'objet du financement préfigurateur mentionné au 3.1 du présent cahier des charges.
Les ARS veillent par tout moyen au respect de cette exigence.

2.2.2. Conditions de recours à la téléexpertise

La demande d'avis par téléexpertise pourra, pour certains patients, n'être formulée qu'après une consultation physique (en face à face) ou une téléconsultation auprès du professionnel requis.

2.2.3. Actions préalables à la réalisation d'une téléexpertise

Etape 1. - Information et recueil du consentement du patient.
L'information et le recueil du consentement du patient s'effectue dans le respect des conditions précisées au 2.3.1 a du présent cahier des charges.
Etape 2. - Transmission des informations nécessaires à la téléexpertise.
Le demandeur de l'avis ou, le cas échéant, tout autre professionnel de santé impliqué dans la prise en charge du patient transmet les informations nécessaires à l'expert (données d'identification du patient, données médicales et données nécessaires à la facturation). Cette transmission s'opère au moyen d'un dispositif sécurisé. Elle est réalisée par un professionnel de santé dûment habilité à accéder aux données administratives et de santé du patient.
Il s'assure qu'il dispose des informations nécessaires et demande, le cas échéant, des précisions ou compléments au médecin demandeur.

2.2.4. La réalisation de la téléexpertise

Le professionnel de santé qui requiert l'acte de télémédecine trace le moment où il formule la demande d'avis au médecin requis (temps d'accès au spécialiste). Si le signalement est effectué par la messagerie sécurisé de santé, la date est automatiquement enregistrée.
L'expert requis trace le moment où il reçoit la demande de téléexpertise (temps d'accès au spécialiste).
L'expert requis ou le professionnel requérant vérifie l'adresse du domicile du patient et la met à jour le cas échéant (déplacements et kilomètre évités).
L'expert requis indique si la réalisation de la téléexpertise a nécessité une demande de précisions ou compléments auprès du médecin demandeur (demandes de précision ou de compléments).
L'expert requis indique si, d'après lui, le patient aurait bénéficié d'un avis ou d'une consultation sans télémédecine (défaut d'accès aux soins [renoncement ou manque d'offre]).

2.2.5. La fin de la téléexpertise

L'expert requis rédige son compte rendu et complète le dossier du patient dans les conditions rappelées au 2.3.1 d du présent cahier des charges.
Le cas échéant, l'expert requis peut joindre les éventuelles prescriptions à son compte rendu. L'expert requis enregistre le compte rendu dans le dossier patient (taux d'abandon ou d'annulation). L'expert requis adresse une copie du compte rendu de téléexpertise par voie sécurisée :

- au médecin ou à l'IDE ayant sollicité son avis ;
- au médecin traitant du patient ;
- à tout professionnel de santé désigné par le patient ;
- au patient.

2.2.6. Cas particulier des téléexpertises planifiées mais non réalisées

L'expert requis enregistre la cause de la non-réalisation de téléexpertise : du fait du patient, du professionnel ou de la technique (taux d'abandon ou d'annulation).
Dans ce cas, la téléexpertise ne peut donner lieu à aucune facturation.

2.3. Conditions à respecter pour la mise en œuvre des actes de télémédecine

2.3.1. Le présent cahier des charges ne déroge pas à l'application des dispositions relatives aux conditions de mises en œuvre des actes de télémédecine mentionnées aux articles R. 6316-2 à R. 6316-4 du code de la santé publique, à savoir que :
a) Les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne en application notamment des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code précité.
Ce consentement intervient après qu'une information appropriée aura été délivrée au patient. Cette information porte en particulier :

- sur les modalités de la prise en charge par télémédecine et, notamment, la qualification de l'expert requis en téléconsultation ou de l'expert dont l'avis est requis par téléexpertise ;
- sur la nature des données de santé qui vont être échangées entre professionnels de santé afin de contribuer à sa meilleure prise en charge.

Le consentement du patient ou, le cas échéant, de son représentant légal, peut être recueilli par tout moyen, par un professionnel de santé impliqué dans la prise en charge et en amont de la prise en charge par télémédecine.
Lorsqu'il est recueilli par écrit, la trace du consentement du patient est conservée dans le dossier médical de ce dernier.
b) Les structures, organismes et professionnels de santé utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux dispositions relatives aux modalités d'hébergement des données de santé à caractère personnel.
Cet hébergement de données, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée. En application de l'article R. 6316-10 du code de la santé publique, ce consentement peut être exprimé par voie électronique.
c) Chaque acte de télémédecine est réalisé dans des conditions garantissant :

- l'authentification forte des professionnels de santé intervenant dans l'acte ;
- l'identification du patient ;
- l'accès des professionnels de santé aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l'acte au moyen du DMP s'il existe ou par réception par messagerie sécurisée de santé notamment ;
- lorsque la situation l'impose, la formation ou la préparation du patient à l'utilisation du dispositif de télémédecine.

d) Sont inscrits dans le dossier du patient tenu par chaque professionnel médical intervenant dans l'acte de télémédecine et dans la fiche d'observation mentionnée à l'article R. 4127-45 du code de la santé publique :

- le compte rendu de la réalisation de l'acte ;
- les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l'acte de télémédecine ;
- l'identité des professionnels de santé participant à l'acte ;
- la date et l'heure de l'acte ;
- le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte.

Le compte rendu de l'acte et les prescriptions sont enregistrés dans le dossier patient tenu par le professionnel de santé requis et dans le DMP lorsqu'il existe (et avec autorisation du patient), et transmis de façon sécurisée au médecin traitant, au patient et aux professionnels de santé désignés par le patient et impliqués dans sa prise en charge.
2.3.2. Le présent cahier des charges ne déroge pas au respect des dispositions de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 permettant la mise en place, à titre dérogatoire et à l'initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d'actes ou d'activités de soins et de réorganisations des modes d'intervention entre professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, auprès des patients.
2.3.3. Le présent cahier des charges ne déroge pas à l'application de l'article R. 6316-8 du code de la santé publique qui prévoit que les structures, organismes et professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine, devront avoir conclu entre eux une convention organisant leurs relations et les conditions dans lesquelles ils mettent en œuvre leur activité.
2.3.4. Chaque professionnel devra être couvert par une assurance en responsabilité civile au titre de l'activité de télémédecine à laquelle il prend part.
2.3.5. Compte tenu du présent cahier des charges pris par arrêté et constituant un programme national, il n'est pas nécessaire de conclure un contrat entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le (ou les) professionnel(s) de santé participant à l'activité de télémédecine (conformément aux dispositions de l'article R. 6316-6 (3°) du code de la santé publique).

2.4. Prérequis en termes de systèmes d'information

Les éléments devant faire l'objet d'un échange de données dans le cadre de l'acte de télémédecine sont identiques à ceux contenus dans le volet médical de synthèse qui comprend :

- des renseignements administratifs : coordonnées du patient et du médecin traitant, date de mise à jour ;
- des renseignements cliniques : pathologies en cours, antécédents personnels (comprenant les éventuelles allergies et intolérances médicamenteuses), facteurs de risque (antécédents familiaux, facteurs de risque liés au mode de vie : alcool, tabac, absence d'activité physique, alimentation, facteurs de risques professionnels) ;
- les traitements au long cours ;
- les points de vigilance ;
- en cas d'impression, la signature.

L'échange ou le partage d'informations est indispensable à la réalisation de l'acte. Il est recommandé :

- de prendre en compte le modèle de document élaboré par la HAS (volet médical de synthèse) ;
- et, quand cela est pertinent, de respecter le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé (CI-SIS) spécifié par l'ASIP Santé.

Au-delà des données requises pour la réalisation de l'acte, les professionnels de santé impliqués seront chargés de collecter des données nécessaires à l'évaluation. Celles-ci sont mentionnées dans la partie 4 du présent cahier des charges.

2.5. Participation au pilotage des expérimentations

Les professionnels de santé souhaitant participer aux expérimentations de télémédecine doivent se faire connaître directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants régionaux auprès de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils sont installés.
Ils n'ont pas à signer le contrat prévu au 3° de l'article R. 6316-6 du code de la santé publique, comme mentionné au 2.3.5 du présent cahier des charges.
Ils sont cependant tenus de conclure une convention avec les ARS et les organismes locaux d'assurance maladie définissant les modalités de production des données nécessaires à l'évaluation telles que décrites au point 4 du présent cahier des charges. Cette convention peut être conclue soit par chaque professionnel à titre individuel, soit par l'intermédiaire de leurs représentants.
Les professionnels de santé et leurs représentants doivent respecter les modalités de pilotage régional des expérimentations définies par chaque ARS, conformément au 3.4.2 du présent cahier des charges.

(6) Art. 18 B, première partie, dispositions générales de la NGAP.

3. Missions et engagements des organismes de tutelle et de financement
3.1. Tarifs

Dans le cadre d'une téléconsultation réalisée dans les conditions du présent cahier des charges, le médecin requis ou l'IDE requise agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 est rémunéré 28 € par acte.
Dans le cadre d'une téléexpertise réalisée dans les conditions du présent cahier des charges, le médecin requis ou l'IDE requise agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 est rémunéré 14 € par acte.
Le versement de ces tarifs est conditionné au respect de l'ensemble des dispositions du présent cahier des charges.
En outre, il est expressément spécifié que le tarif préfigurateur mentionné au présent point 3.1 ne bénéficie qu'aux professionnels de santé conventionnés. Les médecins non conventionnés (dits secteur 3 ) ne sont dès lors pas autorisés à facturer leurs actes de télémédecine sur la base du présent cahier des charges.
Des financements complémentaires peuvent être mobilisés au titre des activités de télémédecine comme rappelé en annexe 2.

3.2. Modalités de paiement des actes réalisés

Les tarifs ci-dessus sont versés aux professionnels de santé ou aux établissements ou structures les employant par les caisses d'assurance maladie selon les modalités en vigueur pour la facturation des actes et consultations externes :

- les professionnels ou établissement requis s'identifient selon les modalités habituelles (au moyen d'une CPS ou CPE) ;
- le patient est identifié selon les modalités habituelles (au moyen de son NIR) ;
- l'acte est identifié au moyen de l'un des deux codes acte spécifiques (un pour la téléconsultation et l'autre pour la téléexpertise) créés par l'assurance maladie et communiqués aux professionnels de santé concernés dans un délai de 1 mois à compter de la publication du présent cahier des charges.

Les sommes versées au titre de ces expérimentations sont liquidées et payées au fil de l'eau par les organismes locaux d'assurance maladie.
Ces sommes sont imputées par les organismes payeurs sur le compte 657213452 dédié au suivi des crédits fléchés de ces expérimentations (7).
L'assurance maladie adresse mensuellement, à chaque ARS concernée ainsi qu'à la DGOS (8), un état comprenant a minima les sommes payées au titre du FIR de la région, le volume d'actes correspondant (par acte), la file active de patients et le nombre de professionnels de santé concernés.
La ventilation régionale des sommes est effectuée selon :

- la localisation de la caisse d'affiliation du patient ;
- la localisation du professionnel de santé requis à défaut.

Sont éligibles à ces rémunérations les professionnels de santé requis installés dans l'une des 9 régions pilotes sélectionnées par arrêté du 10 juin 2014 ou prenant en charge des patients installés dans ces mêmes régions.
Des lettres réseaux de la CNAMTS préciseront ces modalités de facturation.
Des contrôles pourront être effectués a posteriori pour vérifier que le professionnel bénéficiant de cette rémunération respecte bien l'intégralité des dispositions du présent cahier des charges.

3.3. Soutien à la production des données de l'évaluation

En complément de la rémunération à l'activité mentionnée au 3.1, chaque professionnel concerné peut également bénéficier du versement d'une dotation annuelle n'excédant pas 200 €, destinée à couvrir les coûts relatifs à la production des données nécessaires à la réalisation de l'évaluation par la HAS.
Cette dotation est versée selon les modalités habituelles de paiement au titre du FIR, après engagement par l'ARS. Le professionnel de santé souhaitant bénéficier de cette aide complémentaire doit en faire la demande auprès de l'ARS correspondant à la région dans laquelle il est installé.
Ces sommes seront également imputées sur le compte 657213452 et donc pris en charge par les crédits fléchés au titre de ces expérimentations.

3.4. Pilotage et accompagnement des professionnels de santé

La description des modalités de pilotage revêt une grande importance pour assurer l'homogénéité du format des informations échangées entre les parties prenantes des expérimentations.
Le pilotage national vise à fournir aux instances nationales engagées dans ces expérimentations une information précise et actualisée sur le déroulement des expérimentations et en particulier sur les éventuelles difficultés rencontrées par les professionnels de santé qui y prennent part.
Le pilotage régional vise en priorité à accompagner les professionnels de santé qui souhaitent s'engager dans ces expérimentations et à assurer le bon fonctionnement des échanges d'information (et notamment des informations relatives à l'évaluation).

3.4.1. Pilotage national

Le Comité national de pilotage de télémédecine est chargé du suivi de la mise en œuvre des expérimentations. Les orientations générales lui sont soumises pour validation.
Il veille à ce que l'évaluation soit mise en œuvre dans les délais définis par l'article 36 et dans les conditions mentionnées dans le présent cahier des charges. Un point d'étape de la consommation des crédits lui est également présenté.
Un groupe technique des expérimentations dites article 36 , piloté par la DGOS, se réunit tous les trimestres. Chargé du suivi des expérimentations, ce groupe prépare la capitalisation des succès et réussites. Il est également chargé de lever les éventuelles difficultés rencontrées.
Ce groupe technique comprend :

- les chargés de mission des ARS pilotes ;
- les directions d'administration centrale (DGOS, DSS, DGCS) ;
- les opérateurs nationaux engagés dans l'accompagnement (ANAP et ASIP Santé) ;
- l'assurance maladie (CNAM-TS) ;
- la HAS ;
- des représentants des professionnels de santé ;
- le CISS ;
- la Société française de télémédecine (SFT-ANTEL).

A cette occasion, les ARS pilotes transmettent un rapport détaillé avec les indicateurs d'activité produits en lien avec les organismes d'assurance maladie, les obstacles rencontrés dans le déploiement des expérimentations et tout autre sujet dont elles souhaiteraient alerter le groupe technique.
Les indicateurs d'activité devant être présentés sont a minima :

- le nombre d'actes de télémédecine réalisés par type d'acte ;
- le nombre de patients par type d'acte ;
- le nombre de professionnels requérants impliqués ;
- le nombre de professionnels requis impliqués ;
- la consommation régionale des crédits relatifs à ces expérimentations en distinguant les sommes payées au titre des téléconsultations, celles payées au titre des téléexpertises et celles payées au titre du soutien à la production des données de l'évaluation.

Les ARS pilotes transmettent chaque mois au groupe technique (dgos-pf3@sante.gouv.fr) une note synthétique (format en annexe 5) comportant les principaux indicateurs d'activité.

3.4.2. Pilotage régional

L'ARS constitue une équipe projet expérimentations article 36 et désigne un référent régional chargé de la mise en place et du suivi des expérimentations dans la région. L'équipe projet est pilotée par le référent régional. Elle comprend a minima :

- les représentants des professionnels de santé de la région ;
- les représentants des usagers ;
- les directions de l'ARS concernées ;
- les représentants des éventuels GCS et AMOA de la région ;
- les représentants des organismes locaux d'assurance maladie.

L'équipe projet doit notamment veiller à la bonne circulation des flux d'information et de financement nécessaires à l'évaluation des expérimentations et à la rémunération des professionnels de santé impliqués dans les expérimentations.
Le référent régional est l'interlocuteur unique pour les professionnels de santé de la région qui souhaitent participer aux expérimentations. Il est notamment en charge de :

- la préparation des conventions avec les professionnels de santé ou leurs représentants souhaitant intégrer les expérimentation ;
- le suivi et l'accompagnement des professionnels de santé qui souhaitent intégrer les expérimentations.

3.4.3. Accompagnement par l'ASIP Santé

L'accompagnement de l'ASIP Santé vise à aider les acteurs mobilisés dans le cadre des activités mises en place dans les expérimentations (ARS, porteurs de projet, industriels) par :

- l'appui à la mise en œuvre des référentiels nationaux des systèmes d'information en santé (sécurité, identification/authentification, interopérabilité, etc.) en support des activités de télémédecine. L'intégration des référentiels constitue en effet un enjeu fort pour, d'une part, garantir le respect du cadre juridique en vigueur et, d'autre part, constituer un levier au déploiement des usages ;
- l'appui méthodologique à la remontée des données nécessaires à l'évaluation.

L'ASIP Santé est également chargée d'évaluer le coût des systèmes d'information de télémédecine comme mentionné au point 5 du présent cahier des charges.

3.4.3.1. Appui à la mise en œuvre des référentiels nationaux des systèmes d'information en santé

Les actions de l'ASIP Santé viseront à :

- mener des actions d'animation interrégionales sur les thématiques partagées par plusieurs régions. Le choix des thématiques sera validé par les instances de gouvernance de l'expérimentation afin de retenir les sujets à instruire. Ces sujets résulteront de problématiques de terrain remontées au fil de l'eau par les ARS, les porteurs de projet, ou les industriels ;
- capitaliser et diffuser les savoir-faire et retours d'expérience vers les acteurs non impliqués dans les expérimentations afin de faciliter le déploiement national des activités de télémédecine.

Les premiers ateliers pourront aborder par exemple les problématiques suivantes :

- le cadre d'urbanisation des projets de e.santé incluant notamment le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information et les services de télémédecine ;
- les messageries sécurisées de santé ;
- le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information en santé (CI-SIS) : présentation du VSM, identification des extensions du CI-SIS (nouveaux volets de contenu) pour couvrir un nouveau besoin d'interopérabilité.

Les livrables seront produits au fil de l'expérimentation et pourront aboutir à des guides pratiques ou foires aux questions selon les sujets.

3.4.3.2. Appui méthodologique à la remontée des données nécessaires à l'évaluation

L'ASIP Santé proposera une phase de test avec les régions pilotes volontaires pour vérifier la conformité des formats et des valeurs de données transmises avant le lancement de la campagne d'évaluation, afin de s'assurer de leur exploitabilité technique.
Ce test aura pour objet de constater les points suivants :
1. Compréhension des données à collecter par l'ARS et capacité des systèmes d'informations à produire les données attendues :
L'ARS et les porteurs de projets désignés par l'ARS prennent connaissance des données à collecter, et étudient les modalités à mettre en œuvre pour les collecter sur les aspects suivants :

- nature des données, format et valeurs des données ;
- fréquence de la collecte (ex. : à chaque acte) ;
- acteur de la collecte (système, humain) ;
- qualité des données (données saisies) ;
- cheminement du point de production jusqu'au point de centralisation des remontées avant transmission aux organismes locaux d'assurance maladie ;
- autre volet si pertinent.

2. Identification des écarts entre les données attendues (à collecter) et les données produites et disponibles depuis les dispositifs de télémédecine :

- identification des écarts entre les données attendues et les données produites ;
- revue éventuelle des données (adaptation de l'évaluation aux capacités de remontées qui soient compatibles avec le calendrier des expérimentations sur le volet évaluation et les budgets).

3. Test du circuit de fourniture des données nécessaires à l'évaluation (production, collecte et transmission des données) : cette phase intervient dès lors que les évolutions nécessaires auront été apportées aux circuits de production et de collecte. Il s'agit de qualifier les fichiers produits avant leur intégration dans le dispositif d'évaluation. Ce test sera réalisé auprès d'une région. Les fichiers seront transmis via une adresse à fournir par l'organisme d'assurance maladie. La HAS, voire les organismes locaux d'assurance maladie, seront chargés de procéder à la qualification des remontées.

3.4.4. Accompagnement par l'ANAP

L'accompagnement par l'ANAP vise à aider les acteurs mobilisés dans le cadre des activités mises en place dans les expérimentations (régions, porteurs de projet) à définir et mettre en place une organisation optimale en vue de la production des données nécessaires à l'évaluation.

(7) Les modalités d'imputation sur le FIR des dépenses engagées par les caisses hors régime général sont définies par la CNAMTS en lien avec les autres régimes. (8) Coordonnées figurant en annexe 4.

4. Evaluation des expérimentations
4.1. Objectifs, principes et périmètre de l'évaluation
4.1.1. Objectifs de l'évaluation

Il est expressément convenu à l'article 36 de la LFSS pour 2014 qu' au terme (des) expérimentations, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé en vue d'une généralisation (...) Elle fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé avant le 30 septembre 2016 .
La mise en œuvre d'une évaluation scientifique et indépendante des expérimentations de prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et complexes à ainsi vocation à constituer un élément fondamental d'aide à la décision des pouvoirs publics en vue d'une généralisation du déploiement de la télémédecine dans le cadre de cette pathologie.
Cette évaluation est réalisée en liaison avec les ARS, la CNAM-TS, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux participant à l'expérimentation.
Pour assurer le bon déroulement de l'expérimentation ainsi que la généralisation, le cas échéant, des actes de télémédecine expérimentés, il est expressément convenu que l'évaluation de la HAS constitue :

- une évaluation médico-économique de nature à fonder l'avis requis aux termes de l'article 57 de la LFSS pour 2015 en vue d'une inscription des actes expérimentés aux nomenclatures de l'assurance-maladie ;
- un élément de l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, nécessaire pour déclencher la procédure d'inscription accélérée des actes expérimentés dans la nomenclature.

L'évaluation n'a pas pour objectif d'évaluer l'efficacité de la pratique médicale avec télémédecine par rapport à la pratique médicale traditionnelle mais les effets attendus de ce nouveau mode d'organisation des soins en vue de son déploiement. A cet égard, le principal objectif poursuivi est d'apporter des connaissances sur l'impact des actes expérimentés en termes d'accès aux soins, de qualité de la prise en charge, d'organisation des soins et de coûts suivant le cadre d'évaluation publié par la HAS en juillet 2013 (9).
L'un de ses principaux enjeu consiste en outre à porter un jugement global sur l'impact des actes expérimentés en tenant compte des spécificités, notamment territoriales et organisationnelles, inhérentes à chaque région pilote, au moyen de critères d'évaluation communs permettant d'appréhender la multiplicité des dimensions en jeu.
L'objectif sera plus précisément d'évaluer si les organisations mises en place sont de nature à :

- faciliter l'accès à l'offre de soins en permettant de satisfaire une demande en soins dans des délais raisonnables ;
- se substituer aux déplacements du patient et de pallier à d'éventuels renoncements aux soins (aspects géographiques, économiques, sociaux) ;
- améliorer l'organisation des soins : répondre à des difficultés d'organisation de la prise en charge, optimiser l'utilisation du temps médical et procurer des réponses formalisées aux demandeurs ;
- améliorer la qualité de la prise en charge et avoir un impact en termes de satisfaction des patients impliqués dans ce mode d'organisation ;
- avoir un impact sur les recours aux soins (consommations de soins, transports).

4.1.2. Principes de l'évaluation

L'évaluation sera conduite à partir du cadre commun proposé ci-après au point 4.2 et défini selon différentes approches :

- l'évaluation opérationnelle examine les modes et les effets de la mise en œuvre de l'intervention ; elle nécessite de caractériser les processus liés à l'intervention de manière précise à partir d'une grille d'analyse permettant de décrire chaque organisation de façon standardisée ;
- l'évaluation d'impact évalue les effets imputables à l'intervention ; elle nécessite de quantifier l'effet de l'intervention par rapport à une situation de référence et de mesurer les effets avec une temporalité suffisante. Une mesure avant/après avec un groupe contrôle est préconisée, cependant, dans le cas présent, des projets étant déjà opérationnels cette méthode ne peut être mobilisée ;
- le suivi de l'évolution au cours du temps de quelques indicateurs d'activité.

4.1.3. Périmètre de l'évaluation

L'évaluation concerne l'ensemble des projets de télémédecine relatifs à la prise en charge des plaies chroniques et complexes existants et à venir dans les 9 régions pilotes.
Les actes de télémédecine concernés sont : la téléconsultation et la téléexpertise. Ces actes sont réalisés pour des patients pris en charge en structures et services médico-sociaux ou en ville (seulement en structures d'exercice coordonné pour ce qui concerne la téléconsultation (10).

4.1.3.1. Populations et critères d'inclusion

La population cible correspond à la population âgée de plus de 18 ans ayant bénéficié, au titre des tarifs préfigurateurs définis dans le présent cahier des charges, de remboursements par l'assurance maladie pour le traitement de plaies chroniques et/ou complexes.
La population incluse correspond aux patients suivis en raison de plaies chroniques et/ou complexes ayant bénéficié d'une organisation des soins par télémédecine (téléconsultation et/ou téléexpertise codé dans le SNIIRAM. Seuls les patients traités pour escarres, ulcères et pied diabétique sont pris en compte dans l'évaluation.
Le groupe témoin : la méthodologie de construction du groupe témoin est fondée sur celle utilisée dans le cadre du volet plaies chroniques du programme PRADO (programme de retour à domicile) qui utilise des données nationales, définies sur des périmètres comparables.

4.1.3.2. Critères d'exclusion

Sont exclues du périmètre de l'évaluation et donc de toute remontée d'information vers la HAS :

- les données relatives autres types de plaies, notamment les plaies tumorales ;
- les données des patients pris en charge dans un EHPAD doté de pharmacie à usage interne dans la mesure où il n'est pas possible d'identifier leurs consommations de soins ;
- les données des patients pris en charge dans un EHPAD financé sous dotation globale ;
- les données des patients n'ayant pas eu de recours aux soins dans la mesure où les individus sont repérés à partir des bases de remboursement obligatoire des prestations ;
- les données des patients qui ne relèvent pas du régime général de l'assurance maladie afin de ne pas complexifier le recueil d'informations auprès des différents régimes.

4.2. Cadre de l'évaluation et critères de jugements retenus

Le cadre d'évaluation se décompose en 5 critères de jugement qui s'entendent comme des angles de vue portés sur une dimension à évaluer. Il a été défini à partir de la construction de la matrice d'impacts des effets de la télémédecine (cf. tableau 1 ci-après).
Les critères de jugement ont été considérés au regard de leur capacité à être recueillis de manière simple et homogène afin de ne pas alourdir le travail des acteurs.
En complément, la HAS prend en compte les évaluations complémentaires conduites localement par chaque projet et que les ARS auront pu lui transmettre dans un délai compatible avec le rendu du rapport d'évaluation.
Les critères de jugement retenus doivent permettre de suivre les 5 dimensions ci-après.

4.2.1. L'accessibilité aux soins

L'accessibilité s'interprète en termes de difficulté relative d'accès à l'offre de soins qui peut elle-même être définie en termes de distance et de temps de déplacement. Son interprétation dépend également du point de vue adopté.
Pour les patients, le critère d'accessibilité peut se mesurer en termes de recours à l'expertise (pour des patients qui renonçaient aux soins) et de réduction des délais de prise en charge (en fonction des spécificités du territoire concerné). Il peut également se référer aux aspects liés aux distances d'accès et aux coûts de transports.
Du point de vue de l'assurance maladie, l'accessibilité peut potentiellement se traduire en termes d'augmentation de la consommation de soins, mais aussi d'amélioration de l'observance, de prévention des complications, de diminution des recours aux soins et des coûts de transport.

4.2.2. Les pratiques professionnelles et l'organisation des soins

L'utilisation de la télémédecine impose une adaptation des organisations de soins en place qui impacte les pratiques professionnelles. En particulier, elle induit une modification des pratiques et des temps de travail ainsi qu'une transformation des mécanismes de coordination entre les acteurs.

4.2.3. La qualité de la prise en charge des patients

L'évaluation de l'impact de la télémédecine sur la qualité de la prise en charge peut intervenir à différents niveaux (patients, professionnels de santé, établissement de santé) et peut faire entrer en ligne de compte à la fois le processus (actes médicaux réalisés à distance) et le résultat en termes de conséquences sur la santé des individus et de ressources consommées (recours aux soins).
Le taux de décès est généralement retenu comme critère de jugement générique.
D'autres critères de jugement de qualité de prise en charge peuvent être définis en lien avec le recours à l'hôpital : taux d'hospitalisation et taux de passage aux urgences.
La qualité de la prise en charge passe également par la réduction des délais d'obtention d'une consultation, la réduction des délais entre la demande d'expertise et le retour d'expertise.
Par ailleurs, du point de vue du patient, le fait de ne pas se déplacer peut avoir des conséquences sur la qualité de sa prise en charge (cf. Dimension relative à la satisfaction).

4.2.4. La satisfaction des patients

L'évaluation de la satisfaction des patients relève de méthodes spécifiques et nécessite une interrogation directe des personnes bénéficiant d'une organisation des soins par télémédecine. Les outils de mesure (questionnaires et items) de même que les méthodes de recueil (enquête aléatoire ou ciblée, recueil en face à face ou par entretien téléphonique) ont fait l'objet d'une réflexion méthodologique propre. Les sous-dimensions explorées concernent l'acceptabilité, l'accès aux soins, l'information et la compréhension, la relation médecin/patient et la confiance.

4.2.5. Les coûts liés aux recours aux soins

Le déploiement des expérimentations de télémédecine repose sur une hypothèse d'économie induite au regard des coûts d'investissements et de fonctionnement.
Du point de vue de l'assurance maladie, les économies attendues (ou coûts évités) portent sur plusieurs postes de consommation de soins : les recours à l'hôpital (hospitalisations et urgences), les transports, les consommables (pansements et compresses, bandes de contention, matériel anti-escarre), la consommation de médicaments, les actes infirmiers, les actes de kinésithérapie et les consultations médicales.
Inversement, l'amélioration de l'accès aux soins, peut mécaniquement se traduire potentiellement en termes d'augmentation des recours aux soins (consultations médicales, soins infirmiers, etc.).

Tableau 1. - Matrice d'impact des effets attendus de la télémédecine dans la prise en charge des plaies chroniques et/ou complexes
1. Accessibilité.

CRITÈRES
de jugement
 DÉFINITION DU CRITÈRE
 DISPONIBILITÉ
de la donnée source
 COMPARATEUR
Patients et professionnels de santé
 Temps d'accès au spécialiste
 Téléconsultation
Nombre de jours entre la demande de téléconsultation par le requérant et la réalisation de l'acte
 Système d'information des projets
Grille de recueil
 Délai de RDV en face à face pour une consultation avec un spécialiste : donnée estimée ou groupe témoin
Groupe témoin :
- valeur de référence au niveau régional (ou sur un territoire de référence) ;
- si indicateur descriptif : interprétation nécessaire par rapport au contexte local.
Temps d'accès au spécialiste
 Téléexpertise
Nombre de jours entre la demande de téléexpertise par le requérant et la réception du compte rendu médical
 Système d'information des projets
Grille de recueil
 Délai de RDV en face à face pour une consultation avec un spécialiste via le médecin traitant : donnée estimée ou groupe témoin
Groupe témoin :
- valeur de référence au niveau régional (ou sur un territoire de référence) : donnée agrégée ;
- si indicateur descriptif : interprétation nécessaire par rapport au contexte local.
Nombre de kilomètres évités
 Nombre de kilomètres A/R entre le lieu de vie du patient (domicile ou structure médico-sociale) et le lieu de la structure d'exercice compétente la plus proche (maison de santé, centre de référence...) dans lequel l'acte aurait pu être réalisé en face à face
 Dossier patient
Grille de recueil
 Pas de comparateur
Valeur de référence au niveau régional (ou sur un territoire de référence) : donnée agrégée
Correspondance avec le nombre de déplacements évités qui correspond au nombre de TLC et TLE réalisé
Défaut d'accès à l'offre de soins (renoncement ou manque d'offre)
 Le patient aurait-il bénéficié d'une consultation (ou d'une expertise via son MG) sans télémédecine ? + renseigner le motif du défaut d'accès
 Grille de recueil
 Indicateur qualitatif
Pas de comparateur

2. Pratiques professionnelles et organisation des soins.

CRITÈRES
de jugement
 DÉFINITION
du critère
 DISPONIBILITÉ
de la donnée source
 SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE
Médecins et professionnels paramédicaux
 Temps consacré à la réalisation d'un acte de téléconsultation
 Durée (exprimée en minute) de l'échange synchrone entre le requis et le patient. + nombre de plaies examinées
 Système d'information des projets
Grille de recueil
 Indicateur descriptif
Taux de téléconsultations réalisées pendant une plage horaire dédiée
 Nombre de téléconsultations réalisées sur une plage horaire dédiée/nombre de téléconsultations réalisées
 Donnée qui nécessite d'être tracée
 Indicateur descriptif
Si période de temps définie : comparaison au nombre de consultations sur la même période et calcul d'une durée moyenne de téléconsultation et de consultation
Téléexpertise : qualité et complétude des informations transmises nécessaires à la réalisation de l'acte
 Compléments d'information médicale demandés par l'expert après réception d'une requête (pièces ajoutées au dossier ou modifiées suite à la demande initiale)
 Donnée qui nécessite d'être tracée (vrai/faux)
 Indicateur descriptif
Taux d'abandon ou d'annulation de l'acte réalisé par télémédecine
 Nombre de téléconsultations /téléexpertises planifiées mais non réalisées
+ renseigner le motif de non réalisation
 Donnée qui nécessite d'être tracée
 Indicateur descriptif

3. Qualité de la prise en charge.

CRITÈRE
de jugement
 DÉFINITION DU CRITÈRE
 DISPONIBILITÉ
de la donnée source
 SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE
Patients/aidants, famille
 Taux d'hospitalisation
 Taux d'hospitalisation des patients de l'expérimentation/taux d'hospitalisation des patients hors expérimentation sur une période
 Données SNIIRAM - PMSI
Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)
 Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie
Taux de passage aux urgences
 Taux de passage aux urgences des patients de l'expérimentation/taux de passage aux urgences d'un groupe témoin
 Données SNIIRAM - PMSI
Données locales de l'AM
Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)
 Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie
Taux de décès
 Taux de décès des patients de l'expérimentation/taux de décès d'un groupe témoin sur une période donnée
 Données SNIIRAM - PMSI
Données locales de l'AM
Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)
 Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie
Modélisation d'impacts de l'intervention sur la consommation de pansements
 Nombre de pansements consommées sur une période par les patients de l'expérimentation/groupe témoin
 Données SNIIRAM - PMSI
 Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie

4. Satisfaction des patients.

CRITÈRE DE JUGEMENT
 DÉFINITION DU CRITÈRE
 DISPONIBILITÉ
de la donnée source
 SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE
Patients
 Impact sur la satisfaction du patient
 Enquête de satisfaction

5. Coûts liés aux recours aux soins.

CRITÈRE DE JUGEMENT
 DÉFINITION DU CRITÈRE
 DISPONIBILITÉ
de la donnée source
 SCÉNARIO
de référence
Assurance maladie
 Transports
 Coûts relatifs aux transports : montants remboursés par l'assurance maladie
 Analyse par type de plaie et caractéristiques des patients
Données agrégées SNIIRAM - PMSI
 Donnée témoin au niveau régional : coût moyen de transport identifié dans le SNIIR-AM pour une sous-population équivalente (Coût moyen* nombre de déplacements évités = coût des transports évités)
Hospitalisations
 Coût des hospitalisations
 Données agrégées SNIIRAM - PMSI
Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)
 Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie
Actes infirmiers
 Coût des actes infirmiers en fonction du type de plaie
 Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)
Données agrégées SNIIRAM - PMSI
 Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie
Actes de kinésithérapie
 Coût des actes de kinésithérapie en fonction du type de plaie
 Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)
Données agrégées SNIIRAM - PMSI
 Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie
Consultations médicales
 Coût des consultations médicales
 Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)
Données agrégées SNIIRAM - PMSI
 Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie
Consommations de pansements et compresses
 Coût des pansements
 Données agrégées SNIIRAM - PMSI
Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)
 Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie
Matériel antiescarres
 Coût du matériel antiescarre : matelas, sur-matelas et coussins antiescarres
 Analyse pour les escarres
Données agrégées SNIIRAM - PMSI
 Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie
Bandes de contention
 Coûts des bandes de contention
 Analyse pour les ulcères
Données agrégées SNIIRAM - PMSI
 Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie
Médicaments : antibiotiques et antalgiques
 Coûts des antibiotiques et antalgiques
 Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)
Données agrégées SNIIRAM - PMSI
 Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie

4.3. Protocole d'évaluation

Le présent protocole définit le format et les modalités selon lesquelles les données sont produites, recueillies et transmises à la HAS en fonction de leur nature.

4.3.1. Les données descriptives

Chaque ARS recueille et adresse à la HAS des données permettant d'appréhender les changements organisationnels et les enjeux locaux.
Ces données concernent :

- d'une part, l'état des lieux de l'offre de soins et des besoins des territoires (ou autre échelon territorial) : production des indicateurs de diagnostic territorial et concernant les caractéristiques de la population ;
- d'autre part, les projets de télémédecine déployés : contexte local du déploiement de la télémédecine et des besoins médicaux qui ont motivé chaque projet, état des lieux des pratiques de prise en charge sans télémédecine et avec télémédecine (description du modèle organisationnel et des actes de télémédecine concernés).

Ces données ne font pas l'objet d'un rapport d'état car elles ne contribuent pas directement à évaluer les effets attendus liés à l'organisation des soins par télémédecine mais sont nécessaires à l'interprétation des résultats de l'évaluation.

4.3.1.1. Données relatives à l'état des lieux de l'offre de soins et aux besoins des territoires

Les données générales sur l'offre de soin en région et le territoire sont les suivantes :
Contexte démographique et socioéconomique :

- densité de population pour la région et le territoire de santé concerné ;
- part des personnes de 75 ans et plus pour la région et le territoire de santé concerné ;
- part des 75 ans et plus vivant en institution pour la région et le territoire de santé concerné ;
- revenu fiscal médian par unité de consommation pour la région et le territoire de santé concerné.

Etat de santé et dépendance des populations pour la région et le territoire de santé concerné :

- taux de mortalité pour la région et le territoire de santé concerné ;
- état de santé des personnes bénéficiaires de l'APA à domicile évaluées en GIR 1 ou GIR 2 (qualificatif de l'état de santé).

Offre sanitaire, sociale et médico-sociale :

- nombre de lits en médecine et chirurgie pour la région et le territoire de santé concerné ;
- nombre de lits en soins de suite et réadaptation pour la région et le territoire de santé concerné ;
- nombre de places en hospitalisation à domicile (HAD) pour la région et le territoire de santé concerné ;
- nombre de places en EHPAD pour la région et le territoire de santé concerné ;
- nombre de places en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour la région et le territoire de santé concerné.

Démographie médicale et paramédicale :

- densité de médecins généralistes exerçant dans le territoire concerné par l'expérimentation : nombre de médecins généralistes exerçant sur le territoire /nombre d'habitants de 18 ans et plus du territoire concerné ;
- densité de dermatologues, gériatries, diabétologues et chirurgiens vasculaires exerçant dans le territoire concerné par l'expérimentation : nombre de médecins dermatologues exerçant sur le territoire/nombre d'habitants de 18 ans et plus du territoire concerné ;
- densité d'infirmiers exerçant dans le territoire concerné par l'expérimentation : nombre d'infirmiers exerçant sur le territoire /nombre d'habitants de 75 ans et plus du territoire concerné.

4.3.1.2. Données descriptives d'un projet de télémédecine

Le projet de télémédecine s'entend comme celui au sein duquel des patients sont pris en charge par télémédecine dans le cadre d'une problématique médicale commune, une dimension territoriale et des acteurs identifiés.
Les données ci-dessous regroupent des données relatives au contexte local du déploiement de la télémédecine et les besoins médicaux qui ont motivé chaque projet.
Les données descriptives d'un projet de télémédecine comprennent :

- la définition précise du besoin médical de télémédecine ;
- la dimension territoriale du projet en lien notamment avec les territoires de santé ;
- une estimation de la volumétrie annuelle des actes de télémédecine susceptibles d'être réalisés (et le cas échéant réalisés) dans le cadre du projet, répartie par type de plaie et par type d'acte ;
- la date d'entrée du projet dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 36 de la LFSS 2014 (cette date correspond au moment où les données des actes de télémédecines et des consommations de soins commencent à être recueillies) ;
- si le projet a démarré avant le lancement l'expérimentation, il convient de préciser la date de prise en charge du premier patient (mois/année) ;
- la décomposition des coûts des systèmes d'information utilisés.

4.3.2. Les rapports d'états

L'évaluation a pour objectif de mesurer et d'expliquer les écarts entre les effets attendus et les résultats obtenus. Elle nécessite de recueillir des données sur le terrain (via les systèmes d'information locaux de télémédecine ou autre), d'analyser les données disponibles dans les base médico-administratives et de mettre en place des enquêtes ad hoc (enquête de satisfaction).
Pour ce faire, quatre rapports d'états sont produits et adressés à la HAS dans les conditions définies ci-après.

4.3.2.1. Rapport d'état n° 1 relatif aux données d'un acte de télémédecine

La production du rapport d'état n° 1 est à la charge de chacune des ARS. Il concerne les données d'un acte de télémédecine recueillies à partir d'une grille d'indicateurs qui regroupent des données sur l'accessibilité aux soins, le processus de planification et de réalisation de l'acte ; des données sur les caractéristiques des patients et des professionnels de santé.
Dans ce rapport d'état :

- chaque ligne correspond à un acte de télémédecine ;
- chaque colonne correspond à une donnée définie dans le tableau n° 2 ci-après ;
- l'ordre des données correspond obligatoirement à l'ordre de présentation dans le tableau ;
- les lignes sont triées par ordre chronologique croissant sur l'année et le mois de réalisation de l'acte de télémédecine.

Le tableau n° 2 ci-après présente successivement :

- les données permettant d'identifier le cadre de la prise en charge du patient ;
- les données du patient ;
- les données communes à la réalisation d'un acte de télémédecine ;
- les données spécifiques à la réalisation d'un acte de téléconsultation ;
- les données spécifiques à la réalisation d'un acte de téléexpertise.

Le protocole de production des données du rapport d'état n° 1 est schématisé ainsi qu'il suit :
Les professionnels de santé renseignent les données de façon manuelle ou automatique, via les moyens informatiques mis à leur disposition et des consignes définies par les ARS pilotes. Plusieurs hypothèses sont envisagées et laissées à l'arbitrage de chacune des régions :

- l'ARS dispose de la faculté de faire remonter l'ensemble des données descriptives via son système d'information. Dans ce cas, elle n'utilise que cet outil ;
- l'ARS ne dispose pas de la faculté de faire remonter l'ensemble des données descriptives via son système d'information. Dans ce cas :
- soit elle adapte son système d'information en vue d'une automatisation de la production de l'ensemble des données demandées ;
- soit elle privilégie la production de la totalité des données via un outil de recueil ad hoc ;
- soit elle utilise à la fois son système d'information et un système de recueil ad hoc. Dans cette hypothèse, elle précise aux professionnels de santé requis et requérants quelles sont les données qu'il leur incombe de produire manuellement, sous quel format et dans quel délai.

(**) En ce qui concerne l' ID_PARTIENT_ARS , les ARS disposent de la possibilité de ne pas faire remonter cette variable à la HAS sous la réserve toutefois de lui transmette des données prétraitées et agrégés par patient et par type d'acte, le cas échéant, sous forme de somme ou du taux.

Les ARS pilotes ou leurs maîtrises d'ouvrage régionales :

- collectent les données descriptives auprès des professionnels de santé, des établissements, structures et/ou services impliqués dans les expérimentations ;
- produisent le rapport d'état n° 1 et le transmettent à la HAS semestriellement.

Tableau 2. - Données d'un acte de télémédecine

CODE
 INTITULÉ
 DESCRIPTION
 CHAMP
d'application
 TYPE
 LISTE DE VALEURS
 RÈGLE DE CALCUL
ou de gestion
REG_PATIENT
 Région pilote
 Nom de la région pilote
 N/A
 Enuméré, choix unique
 Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays de la Loire, Picardie
 N/A
ID_THEMATIQUE
 Thématique du projet de télémédecine
 Désignation de la thématique du projet de télémédecine
 N/A
 Enuméré, choix unique
 Plaies chroniques et complexes,
psychiatrie et gériatrie, néphrologie, cardiologie
 N/A
ID_PATIENT_ARS(**)
 Patient
 Identifiant anonyme du patient
 N/A
 Alphanumérique
 N/A
ID_ACTE
 Type d'acte de télémédecine
 Désignation du type d'acte de télémédecine
 N/A
 Enuméré, choix unique
 TLC, TLE, TLS
 N/A
REQUERANT_PRO
 Profession du professionnel de santé requérant
 Profession du professionnel de santé requérant (*)
 N/A
 Enuméré, choix unique
 Cf. Listes de référence jointes en annexes
 N/A
REQUERANT_SPE
 Spécialité du professionnel de santé requérant
 Spécialité du professionnel de santé requérant (*)
 N/A
 Enuméré, choix unique
 Cf. Listes de référence jointes en annexes
 N/A
REQUERANT_MOD
 Mode d'exercice du professionnel de santé requérant
 Mode d'exercice du professionnel de santé requérant (*)
 N/A
 Enuméré, choix unique
 Libéral, salarié, libéral et salarié, médecin militaire
 N/A
REQUERANT_LIEU
 Catégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé requérant
 Catégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé requérant (*)
 N/A
 Enuméré, choix unique
 Cf. Listes de référence jointes en annexes
 N/A
REQUIS_PRO
 Profession du professionnel de santé requis
 Profession du professionnel de santé requis (*)
 N/A
 Enuméré, choix unique
 Cf. Listes de référence jointes en annexes
 N/A
REQUIS_SPE
 Spécialité du professionnel de santé requis
 Spécialité du professionnel de santé requis (*)
 N/A
 Enuméré, choix unique
 Cf. Listes de référence jointes en annexes
 N/A
REQUIS_MOD
 Mode d'exercice du professionnel de santé requis
 Mode d'exercice du professionnel de santé requis (*)
 N/A
 Enuméré, choix unique
 Libéral, salarié, libéral et salarié, médecin militaire
 N/A
REQUIS_LIEU
 Catégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé requis
 Catégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé requis (*)
 N/A
 Enuméré, choix unique
 Cf. Listes de référence jointes en annexes
 N/A
ACCOMPAGNANT _PRO
 Profession du professionnel de santé présent auprès du patient
 Profession du professionnel de santé présent auprès du patient au cours de la téléconsultation
 N/A
 Enuméré, choix unique
 Cf. Listes de référence jointes en annexes
 N/A
ACCOMPAGNANT _SPE
 Spécialité du professionnel de santé présent auprès du patient
 Spécialité du professionnel de santé présent auprès du patient au cours de la téléconsultation
 N/A
 Enuméré, choix unique
 Cf. Listes de référence jointes en annexes
 N/A
ACCOMPAGNANT _MOD
 Mode d'exercice du professionnel de santé présent auprès du patient
 Mode d'exercice du professionnel de santé présent auprès du patient au cours de la téléconsultation
 N/A
 Enuméré, choix unique
 Libéral, salarié, libéral et salarié, médecin militaire
 N/A
ACCOMPAGNANT _LIEU
 Catégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé présent auprès du patient
 Catégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé présent auprès du patient au cours de la téléconsultation
 N/A
 Enuméré, choix unique
 Cf. Listes de référence jointes en annexes
 N/A
PEC_LIEU
 Catégorie d'établissement de prise en charge du patient
 Catégorie d'établissement de prise en charge du patient
 N/A
 Enuméré, choix unique
 Cf. Listes de référence jointes en annexes
 N/A
ÂGE
 Âge du patient
 Âge du patient
 N/A
 Numérique (en années)
 N/A
 Valide si > 0
SEXE
 Sexe du patient
 Sexe du patient selon le codage du PMSI
 N/A
 Numérique
 1 = féminin, 2 = masculin
 N/A
MOTIF
 Motif d'adressage initial
 Motif d'adressage initial (ou diagnostic initial) ayant conduit à une prise en charge par télémédecine
 N/A
 Enuméré, choix multiple
 Plaie du pied diabétique, ulcère, escarre, angiodermite, plaie cancéreuse, plaie post-opératoire, stomie, brûlure, traumatique, autre
 N/A
TLM_PNR
 Acte de télémédecine planifié mais non réalisé
 Le critère de jugement est vrai dans le cas d'une téléconsultation ou d'une téléexpertise planifiée mais non réalisée
 TLC, TLE
 Booléen
 Vrai, faux
 Si la téléconsultation ou la téléexpertise planifiée n'a pas été réalisée alors tlm_pnr = vrai. sinon, tlm_pnr = faux
TLM_MPNR
 Motif de non réalisation d'un acte de télémédecine
 Indique la cause de non réalisation d'un acte de télémédecine
 TLC, TLE
 Enuméré, choix unique
 Du fait du patient, du fait du requérant, du fait du requis, du fait de la technique
 Non renseigné si TLM_PNR = faux
TLM_ANNEE
 Année de réalisation de l'acte de télémédecine
 Année correspondant au moment où le requis réalise l'acte de télémédecine (téléconsultation ou téléexpertise)
 TLC, TLE
 Numérique, 4 caractères (AAAA)
 N/A
 N/A
TLM_MOIS
 Mois de réalisation de l'acte de télémédecine
 Mois correspondant au moment où le requis réalise l'acte de télémédecine (téléconsultation ou téléexpertise)
 TLC, TLE
 Numérique, 2 caractères de 1 à 12 (MM)
 N/A
 N/A
TLM_NKE
 Nombre de kilomètres évités
 Nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu de vie du patient (domicile ou structure médico-sociale) et le lieu de la structure d'exercice compétente la plus proche (maison de santé, centre de référence...) dans lequel l'acte aurait pu être réalisé en face en face
 TLC, TLE
 Numérique
 N/A
 Valide si >= 0
Nota : déplacements évités (cf. matrice d'impacts) correspond au nombre d'actes réalisés et ne nécessite donc aucun recueil spécifique.
TLM_DAS
 Défaut d'accès à l'offre de soins
 Le critère est vrai si, d'après le requérant, le patient n'aurait pas bénéficié d'une consultation (TLC, TLE ou TLS) en l'absence de télémédecine
 TLC, TLE
 Booléen
 Vrai, faux
 Si, d'après le requérant, le patient n'aurait pas bénéficié d'une consultation alors TLM_DAS = vrai. Sinon, TLM_DAS = faux
TLM_MDAS
 Motif de défaut d'accès à l'offre de soins
 Indique la principale causes à l'origine d'un défaut d'accès aux soins
 TLC, TLE
 Enuméré, choix multiple
 Eloignement du lieu de prise en charge, délai de prise en charge, état de santé du patient ne permettant pas de le transporter
 Non renseigné si TLM_DAS = faux
TLC_TAS
 Temps d'accès au
spécialiste
 Nombre de jours s'étant écoulés entre le jour où le requis reçoit la demande de téléconsultation transmise par le requérant et le jour où l'acte de téléconsultation est réalisé
 TLC
 Numérique (nombre de jours)
 N/A
 N/A
TLC_TCR
 Temps consacré à la réalisation d'un acte de téléconsultation
 Durée (exprimée en minute) de l'échange synchrone entre le requis et le patient. Cette durée peut correspondre au délai de connexion, au temps écoulé entre l'ouverture du dossier patient et sa fermeture, etc.
 TLC
 Numérique (nombre de minutes)
 N/A
 N/A
TLC_NB_PLAIE
 Nombre de plaies
 Nombre de plaies examinées durant la téléconsultation
 TLC
 Numérique
 N/A
 Valide si > 0
TLC_PHD
 Téléconsultation réalisée pendant une plage horaire dédiée
 Le critère de jugement est vrai si la téléconsultation a été réalisée pendant à une plage horaire dédiée à la réalisation d'actes de télémédecine
 TLC
 Booléen
 Vrai, faux
 SI la téléconsultation a été réalisée pendant une plage horaire dédiée alors TLC_PHD = vrai. Sinon, TLC_PHD = faux
TLE_TAS
 Temps d'accès au spécialiste
 Nombre de jours s'étant écoulés entre le jour où le requis reçoit la demande de téléexpertise transmise par le requérant et le jour où il adresse une copie du CR médical au requérant.
 TLE
 Numérique (nombre de jours)
 N/A
 N/A
TLE_DPC
 Demande de précisions ou de compléments
 Le critère de jugement est vrai si, pour réaliser l'acte de téléexpertise, le requis a dû solliciter des précisions ou des compléments d'information auprès du requérant (hors demande d'examens complémentaires)
 TLE
 Booléen
 Vrai, faux
 N/A
(*) Les requérants et requis sont définis dans les chapitres Conditions de réalisation d'une téléconsultation et Conditions de réalisation d'une téléexpertise du présent cahier des charges.

4.3.2.2. Rapports d'état issus de l'analyse des bases de données de l'assurance maladie

L'évaluation de l'impact de la télémédecine sur la qualité des soins et les consommations de soins sur la population cible et la population témoin est mise en œuvre à partir de l'analyse de données du SNIIRAM - PMSI.
Ces données sont recueillies et traitées par la CNAM-TS puis envoyées à la HAS sous une forme agrégée par patient.
Le traitement des ces données donne lieu à la production de 2 rapports d'états à la charge de la CNAM-TS. La période d'analyse des données du SNIIRAM - PMSI porte a minima sur une durée de 6 mois.
Le point de départ et les délais d'observation des différentes variables sont :

- pour la population incluse : le premier acte de télémédecine ;
- pour la population témoin : la première consultation réalisée dans l'année auprès d'un médecin spécialiste (dermatologue, gériatre, diabétologue...).

Les délais d'observation pour les deux populations est de 6 mois pour le suivi des consommations, des hospitalisations et des décès.
La CNAM-TS adresse les données à la HAS dans le mois suivant la fin de la période nécessaire au recueil de l'ensemble des données. Pour rappel, les liquidations complètes en ville seront disponibles 3 mois après la fin d'observation et les données complètes d'hospitalisations et de consultations externes 5 mois après la fin de l'observation.
Le repérage des individus qui ont bénéficié d'un acte de télémédecine est effectué à partir du code acte de téléconsultation ou téléexpertise saisi dans le DCIR (ambulatoire et privé) et dans le PMSI (fichier des consultations externes).
L'extraction des données du DCIR, PMSI et resid-EHPAD par la CNAM-TS permet d'obtenir les données relatives aux caractéristiques des patients et à leur prise en charge : taux d'hospitalisation, taux de passage aux urgences et taux de décès.
Concernant les consommations de soins, les postes de soins sont identiques aux postes retenus dans le cadre du programme PRADO plaies chroniques . Ils concernent les hospitalisations, les transports, les actes infirmiers, les actes de kinésithérapie, les consultations médicales, les pansements et compresses, les bandes de contention, le matériel anti-escarre, la consommation de médicaments (en particulier d'antibiotiques et d'antalgiques).

4.3.2.2.1. Rapport d'état n° 2 relatif aux consommations de soins et à l'impact sur l'état de santé de la population incluse issus de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie (SNIIRAM - PMSI), agrégées par patient

Dans ce rapport d'état :

- chaque ligne correspond à un patient ;
- chaque colonne correspond à une donnée de consommation de soins et d'impact sur l'état de santé ;
- l'ordre des données correspond obligatoirement à l'ordre de présentation dans le tableau ;
- les lignes sont triées par à croissant de l'identifiant de la région, suivi de l'identifiant de la thématique et enfin de l'identifiant du patient ;
- REG_PATIENT_AM correspond à la région pilote dans laquelle se trouve la caisse d'affiliation du patient. Lorsque cette caisse se trouve dans une région non pilote, REG_PATIENT_AM correspond à la région pilote dans laquelle exerce le premier professionnel de santé requis.

CODE
 DESCRIPTION
REG_PATIENT_AM
 Voir Supra
ID_PATIENT_AM
ID_THEMATIQUE
 Cf. tableau 2 des Données d'un acte de télémédecine
AGE
SEXE
MOTIF
NB_ACTE
 Nombre d'actes de télémédecine réalisés (pour un patient donné)
NB_ACTE_TLC
 Nombre d'actes de téléconsultation réalisés
NB_ACTE_TLE
 Nombre d'actes de téléexpertise réalisés
PATIENT_HOSPIT
 Le critère de jugement est vrai si le patient a été hospitalisé
NB_HOSPIT
 Nombre d'hospitalisations
PATIENT_URG
 Le critère de jugement est vrai si le patient a eu recours aux urgences
NB_URG
 Nombre de passage aux urgences
DECES
 Le critère de jugement est vrai si le patient est décédé
NB_PANS
 Nombre de pansements consommés par le patient
CT_TRANS
 Coûts relatifs aux transports (montants remboursés par l'AM)
CT_HOSPIT
 Coût des hospitalisations
CT_PANS
 Coût en euros des pansements et des compresses
CT_INFIR
 Coût en euros des actes infirmiers
CT_KINE
 Coût en euros des actes de kinésithérapie
CT_CONS
 Coût en euros des consultations médicales
CT_MATERIEL
 Coût en euros du matériel anti-escarre
CT_BANDE
 Coût en euros des bandes de contention
CT_ATB
 Coût en euros des antibiotiques et antalgiques

4.3.2.2.2. Rapport d'état n° 3 relatif aux consommations de soins et impact sur l'état de santé de la population témoin issus de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie (SNIIRAM-PMSI)

Les indicateurs permettant d'identifier les conséquences des pratiques évaluées sur la qualité de la prise en charge et le coût des consommations de soins de la population incluse dans les expérimentations sont comparés à ceux d'une population témoin.
La population témoin est définie dans le SNIIRAM - PMSI à partir des algorithmes mis en place dans le cadre du rapport charges et produits de l'assurance maladie ainsi que dans le cadre du programme PRADO plaies chroniques .
Le groupe témoin correspond à l'ensemble des patients traités pour ulcère, escarre et pied diabétique pour lesquels il est possible de repérer la consommation de soins pour l'année 2014, à l'exception toutefois des patients pris en charge en EHPAD.
Dans ce rapport d'état :

- chaque ligne correspond à un patient ;
- chaque colonne correspond à une donnée de consommation de soins et d'impact sur l'état de santé ;
- l'ordre des données correspond obligatoirement à l'ordre de présentation dans le tableau ;
- les lignes sont triées par à croissant de l'identifiant de la région, suivi de l'identifiant de la thématique et enfin de l'identifiant du patient.

Ce rapport d'état contient les données du comparateur (groupe témoin) suivantes :

CODE
 DESCRIPTION
REG_PATIENT_AM
 Voir Supra
ID_PATIENT_AM
ID_THEMATIQUE
 Cf. tableau 2 Données d'un acte de télémédecine
AGE
SEXE
MOTIF
TX_HOSPIT
 Taux d'hospitalisations du groupe témoin
TX_URG
 Taux de recours aux urgences du groupe témoin
TX_DECES
 Taux de décès du groupe témoin
NB_PANS
 Nombre de pansements consommés du groupe témoin
CT_TRANS
 Coûts relatifs aux transports (montants remboursés par l'AM) du groupe témoin
CT_HOSPIT
 Coût des hospitalisations du groupe témoin
CT_PANS
 Coût en euros des pansements et des compresses du groupe témoin
CT_INFIR
 Coût en euros des actes infirmiers du groupe témoin
CT_KINE
 Coût en euros des actes de kinésithérapie du groupe témoin
CT_CONS
 Coût en euros des consultations médicales du groupe témoin
CT_MATERIEL
 Coût en euros du matériel anti-escarre
CT_BANDE
 Coût en euros des bandes de contention
CT_ATB
 Coût en euros des antibiotiques et antalgiques

4.3.2.3. Rapport d'état n° 4 relatif aux données du questionnaire de satisfaction du patient

Les données permettant d'évaluer la satisfaction des patients pris en charge dans le cadre des expérimentations sont issues d'un questionnaire de satisfaction.
Elles sont recueillies à partir d'une grille de recueil, auprès des patients consentants et exempts de troubles cognitifs. Elles font l'objet d'un rapport d'état n° 4 et sont produites par les ARS à la HAS.
La satisfaction du patient est évaluée à l'aide de l'échelle suivante (échelle de Likert) :
1 = pas du tout d'accord ;
2 = pas d'accord ;
3 = Ni en désaccord ni d'accord ;
4 = D'accord ;
5 = Tout à fait d'accord.
Dans ce rapport d'état :

- chaque ligne correspond à une enquête de satisfaction auprès d'un patient ;
- chaque colonne correspond à une donnée du dictionnaire des Données du questionnaire de satisfaction du patient ;
- l'ordre des données correspond obligatoirement à l'ordre de présentation dans le dictionnaire des données ;
- les lignes sont triées par ordre croissant de l'identifiant de la région, suivi de l'identifiant de la thématique et enfin de l'identifiant du patient.

CODE
 INTITULÉ DE LA QUESTION
 CHAMP
d'application
 TYPE
 LISTE DE VALEURS
 DONNÉES
associées
 RÈGLE
de calcul
ou de gestion
REG_PATIEN T
 Cf. dictionnaire des Données d'un acte de télémédecine
ID_THEMATI QUE
ID_PATIENT_ARS
SDP_Q01
 Motifs de non réponse :
Le patient est non consentant
 TLC
 Booléen (case à cocher)
 1 = Vrai, 2 = Faux
 N/A
 N/A
SDP_Q02
 Le patient n'est pas en capacité de répondre (troubles cognitifs notamment)
 TLC
 Booléen (case à cocher)
 1 = Vrai, 2 = Faux
 N/A
 N/A
SDP_Q03
 Le patient a déjà répondu au questionnaire
 TLC
 Booléen (case à cocher)
 1 = Vrai, 2 = Faux
 N/A
 N/A
SDP_Q04
 1) Dans l'ensemble, êtes-vous satisfait de la prise en charge à distance de votre maladie ?
 TLC
 Numérique
 1 = pas du tout d'accord ; 2 = pas d'accord ; 3 = Ni en désaccord ni d'accord ; 4 = D'accord ; 5 = Tout à fait d'accord
 N/A
 N/A
SDP_Q05
 Par comparaison avec une consultation en face à face, la télémédecine vous a-t-elle permis :
1-1) D'améliorer votre accès aux soins ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q06
 1-2) De perdre moins de temps ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q07
 1-3) D'être moins fatigué ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q08
 1-4) D'éviter certains déplacements ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q09
 1-5) De recevoir des soins jugés équivalents ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q10
 2)Dans l'ensemble, êtes-vous satisfait de la communication avec votre médecin (ou autre professionnel de santé) à distance ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q11
 Par comparaison avec une consultation en face à face :
2-1) Le médecin vous a-t-il parlé de façon claire et compréhensible ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q12
 2-2) Avez-vous eu l'impression que le médecin a été attentif à ce que vous disiez de votre état de santé ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q13
 2-3) Avez-vous pu poser les questions que vous souhaitiez ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q14
 2-4) Avez-vous reçu l'information nécessaire sur les soins et le traitement qui vous ont été proposés ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q15
 2-5) Avez-vous eu confiance dans les compétences du médecin ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q16
 3) Dans l'ensemble, avez-vous confiance dans la télémédecine ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q17
 3-1) La télémédecine vous parait-elle simple à utiliser ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q18
 3-2) Etes-vous satisfait de la qualité du son et de l'image ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q19
 3-3) Par comparaison à une consultation en face à face, la confidentialité des échanges vous paraît-elle satisfaisante ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q20
 Suite à cette expérience de la télémédecine,
4-1) Seriez-vous satisfait de poursuivre votre suivi médical par télémédecine ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A
SDP_Q21
 4-2) Recommanderiez-vous le recours à la télémédecine à votre entourage ?
 TLC
 Numérique
 Idem
 N/A
 N/A

Tableau n° 3. - Tableau récapitulatif des rapports d'états attendus

RAPPORT D'ÉTAT
 INTITULÉ
 REMARQUES
 PRODUCTION
 DESTINATAIRE(S)
N° 1
 Relatif aux données des actes de télémédecine
 Données descriptives des actes de télémédecine
 ARS
 HAS
N° 2
 Relatif aux consommations de soins et à l'impact sur l'état de santé de la population incluse issus de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie (SNIIRAM - PMSI), agrégées par patient
 Données nationales de consommation de soins reliées à partir de l'acte de TLM
 CNAM-TS
 HAS
N° 3
 Relatif aux consommations de soins et à l'impact sur l'état de santé de la population témoin issus de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie (SNIIRAM - PMSI)
 Groupe témoin (hors EHPAD)
 CNAM-TS
 HAS
N°4
 Relatif aux données issues des questionnaires de satisfaction des patients
 Eléments issus de l'enquête de satisfaction auprès des patients
 ARS
 HAS

4.3.3. Modalités de transmissions des données à la Haute Autorité de santé

Les données de l'évaluation sont transmises au format électronique dans les délais et les conditions suivantes :

INTITULÉ
 FORMAT ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
 COURRIEL
Analyse relative à l'état des lieux de l'offre de soins et aux besoins des territoires
 Texte libre (Cf. 4.3.1.1) transmis au moment du démarrage effectif (*) des expérimentations puis en cas de modifications notables
 HAS
tlm.art36@has-sante.fr
Analyse descriptive d'un projet de télémédecine
 Texte libre (Cf. 4.3.1.2) transmis au moment du démarrage effectif des expérimentations, en tant que prévision puis tous les semestres afin de faire le point sur la situation réelle de chaque projet (volumétrie d'actes réalisés à date, liste des acteurs réellement impliqués...)
 HAS
tlm.art36@has-sante.fr
Rapport d'état n° 1
 fichiers .csv à plat transmis tous les semestres
 HAS
tlm.art36@has-sante.fr
Rapport d'état n° 2
 fichiers .csv à plat
 HAS
tlm.art36@has-sante.fr
Rapport d'état n° 3
 fichiers .csv à plat
 HAS
tlm.art36@has-sante.fr
Rapport d'état n° 4
 fichiers .csv à plat
 HAS
tlm.art36@has-sante.fr
(*) Démarrage effectif correspond au moment où la collecte des données de l'évaluation est en service (ou opérationnelle) conformément au cahier des charges.

Les rapports d'états sont organisés et structurés selon les critères suivants :

- chaque ligne est séparée par le caractère ajouté en fin de ligne ;
- chaque colonne est séparée par le caractère ;
- la première ligne du fichier, correspond aux libellés des colonnes, contient les codes des champs définis dans les tableaux ci-avant.

Les fichiers sont nommés selon la nomenclature suivante : REGION_RAPPORT_DEBUT_FIN :

- REGION est un champ optionnel pour désigner le nom de la région parmi les neuf régions pilotes ;
- RAPPORT et le numéro du rapport d'état (de 1 à 4 comme défini ci-avant) ;
- DEBUT et FIN respectent le format AAAAMMJJ et définissent la période de collecte des données des expérimentations.

Le codage des données doit être conforme aux spécifications suivantes :

- les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-1 ou jeu de caractères unicode, norme ISO/CEI 10646, de type UTF-8 ;
- les valeurs booléennes correspondent à 0 pour faux et à 1 pour vrai ;
- pour les valeurs numériques, la virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté. Les valeurs numériques peuvent être signées. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche ;
- les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur ;
- les heures sont exprimées au format HH:MM:SS.

Un mail d'accompagnement précise le jeu de caractères utilisé (ASCII ou UTF-8).

4.3.4. Complétude des données

Seules les données conformes aux présentes spécifications seront prises en compte par la Haute Autorité de santé. Les données incomplètes (présence d'une ou de plusieurs données vides ou non renseignées dans une même ligne) ou erronées (d'un type différent de celui spécifié dans le présent document) seront exclues de l'évaluation.

(9) Efficience de la télémédecine : état des lieux de la littérature internationale et cadre d'évaluation , publié en juillet 2013. (10) Centres de santé et maisons de santé pluriprofessionnelles.

5. Améliorer la connaissance des coûts des dispositifs de télémédecine

Au cours de l'expérimentation, un système de recueil des données relatives aux coûts des systèmes d'information mobilisés pour la réalisation des actes de télémédecine est mis en place par l'ASIP Santé. Ces données donnent lieu à la réalisation par l'ASIP Santé d'une étude de coûts à l'issue des expérimentations.
Le recueil des données nécessaires à l'évaluation des coûts doit permettre à l'ASIP Santé de disposer d'une base d'informations homogène et d'un retour d'informations régulier tout au long des expérimentations.
Les ARS des régions sélectionnées s'engagent à participer à cette étude en fournissant les données nécessaires à la bonne conduite de l'étude.

6. Annexes
6.1. Annexe 1
Glossaire

ABRÉVIATION
 DÉNOMINATION
CNAM-TS
 Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
CPAM
 Caisse primaire d'assurance maladie
ARS
 Agence régionale de santé
HAS
 Haute Autorité de santé
DGOS
 Direction générale de l'offre de soins
DRSM
 Direction régionale du service médical de l'assurance maladie
EHPAD
 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
ESMS
 Etablissement social ou médico-social
FAM
 Foyer d'accueil médicalisé
FINESS
 Fichier national des établissements sanitaires et sociaux
MAS
 Maison d‘accueil spécialisé
NAS
 Nomenclature des acteurs de santé
PMSI
 Programme de médicalisation des systèmes d'information
PUI
 Pharmacie à usage intérieur
RPPS
 Répertoire partagé des professionnels de santé
SNIIRAM
 Système national d'information inter régimes de l'assurance maladie
TLC
 Téléconsultation
TLE
 Téléexpertise
TLS
 Télésurveillance médicale

6.2. Annexe 2
Financements mobilisables

ACTIONS
 SOURCE DE FINANCEMENT
Télémédecine (financement de l'activité du professionnel requis)
 Acte/forfait créé pour les besoins de l'expérimentation
Télémédecine : financement de l'activité du professionnel de santé requérant, prescripteur ou se situant à côté du patient durant la réalisation de l'acte
 Mobilisation de la nomenclature existante (C, CS, V, AMI, etc.) à l'occasion de la prise en charge
Télémédecine : financement de l'activité des professionnels de santé salariés exerçant en structures médico-sociales
 DAF
Télémédecine autre
 FIR
Formation des professionnels
 OGDPC
Participation des professionnels de santé au recueil de l'activité en vue de l'évaluation
 FIR
Education thérapeutique
 FIR /ENMR

6.3. Annexe 3
Synthèse des engagements des parties

Les professionnelé de santé
 Respect des modèles organisationnels
Respect des modalités de facturation
Production des données de l'évaluation (et conventionnement à cette fin avec l'ARS et les organismes locaux d'assurance maladie)
Identification auprès de l'ARS
Les Ars
 Promotion des expérimentations en région auprès des usagers et professionnels de santé
Production des données de l'évaluation (et conventionnement à cette fin avec les professionnels de santé ou leurs représentants)
Elaboration des rapports d'états nos 1 et 4 et transmission à la HAS conformément aux définitions, modalités et périodicité définies dans le présent de document
Alerte de la DGOS sur toute difficulté rencontrée
Production des rapports nécessaires au suivi de l'expérimentation par le comité de pilotage national
Expression de besoin d'accompagnement auprès de l'ASIP Santé et de l'ANAP et facilitation de ces missions d'accompagnement
L'assurance maladie
 Paiement au fil de l'eau des actes préfigurateurs
Elaboration des rapports d'états nos 2 et 3 et transmission à la HAS conformément aux définitions, modalités et périodicité définies dans le présent de document
Production mensuelle des données de suivi de l'activité et consommation des crédits
La DGOS
 Promotion des expérimentations auprès des usagers et professionnels de santé
Pilotage national des expérimentations
Appui aux ARS quant aux difficultés rencontrées
La HAS
 Réalisation de l'évaluation et veille à la conformité de la production des données d'évaluation par les professionnels de santé, les ARS et leurs maîtrises d'ouvrage et l'assurance maladie (et soutien le cas échéant)
L'ASIP Santé
 Appui à la mise en œuvre des référentiels nationaux des systèmes d'information en santé
Appui méthodologique à la remontée des données nécessaires à l'évaluation
Evaluation du coût des systèmes d'information de télémédecine
L'ANAP
 Accompagnement organisationnel orienté sur l'organisation du recueil de données en vue de l'évaluation

6.4. Annexe 4
Coordonnées

DGOS
 DGOS-PF3@sante.gouv.fr
CNAM-TS
 tlm.art36@cnamts.fr
HAS
 tlm.art36@has-sante.fr
Alsace
 ARS-ALSACE-PERFORMANCE@ars.sante.fr
Basse-Normandie
 ars-bnormandie-performance@ars.sante.fr
Bourgogne
 ARS-BOURGOGNE-DOS-MODERNISATION@ars.sante.fr
Centre
 ars-centre-telemedecine@ars.sante.fr
Haute-Normandie
 ars-hnormandie-telemedecine@ars.sante.fr
Languedoc-Roussillon
 ars-lr-esante@ars.sante.fr
Martinique
 ARS-MARTINIQUE-DIRECTION-PERFORMANCE - EFFICIENCE@ars.sante.fr
Pays de la Loire
 ars-pdl-deo-sit@ars.sante.fr
Picardie
 ARS-PICARDIE-TELEMEDECINE@ars.sante.fr

6.5. Annexe 5
Trame du rapport d'état mensuel transmis par les ARS à la DGOS
(A adresser par courriel à l'adresse suivante : DGOS-PF3@sante.gouv.fr)
état d'avancement mensuel des pratiques de télémedecine mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la LFSS pour 2014 pour le suivi des plaies chroniques et complexes

ARS XXXX
Mois/année :
Etat arrêté le : .../.../...
Téléconsultations :
 Remarque
Nb de téléconsultations réalisées
Nb de patients pris en charge par téléconsultation
Téléexpertise :
 Remarque
Nb de téléexpertises réalisées
Nb de patients pris en charge par téléexpertise
Professionnels de santé :
 Remarque
Nb de professionnels de santé requérants impliqués
Nb de professionnels de santé requis impliqués
Suivi des coûts :
 Remarque
Sommes payées au titre des téléconsultations
Sommes payées au titre des téléexpertises
Sommes payées au titre du soutien à la production des données de l'évaluation

6.6. Annexe 6
Listes de référence

6.6.1. Liste des professions.
Pour les besoins de l'évaluation, le champ à faire remonter à la HAS est le LIBELLE uniquement.

CODE
 NOM
10
 Médecin
21
 Pharmacien
40
 Chirurgien-dentiste
50
 Sage-femme
26
 Audioprothésiste
28
 Opticien-lunetier
60
 Infirmier
70
 Masseur-kinésithérapeute
80
 Pédicure-podologue
81
 Orthoprothésiste
82
 Podo-Orthésiste
83
 Orthopédiste-orthésiste
84
 Oculariste
85
 Epithésiste
86
 Technicien de laboratoire médical
91
 Orthophoniste
92
 Orthoptiste
94
 Ergothérapeute
95
 Diététicien
96
 Psychomotricien
98
 Manipulateur ERM

6.6.2. Liste des spécialités.
Pour les besoins de l'évaluation, le champ à faire remonter à la HAS est le LIBELLE uniquement.

CODE
 LIBELLÉ
01
 Médecine générale
02
 Anesthésiologie et réanimation chirurgicale
03
 Pathologie cardio-vasculaire
04
 Chirurgie générale
05
 Dermatologie et vénéréologie
06
 Radiodiagnostic et imagerie médicale
07
 Gynécologie obstétrique
08
 Gastro-entérologie et hépatologie
09
 Médecine interne
10
 Neurochirurgie
11
 Oto-rhino-laryngologie
12
 Pédiatrie
13
 Pneumologie
14
 Rhumatologie
15
 Ophtalmologie
16
 Chirurgie urologique
17
 Neuropsychiatrie
18
 Stomatologie
19
 Chirurgie dentaire
20
 Réanimation médicale
21
 Sage-femme
24
 Infirmier (ère)
26
 Masseur kinésithérapeute
27
 Pédicure
28
 Orthophoniste
29
 Orthoptiste
30
 Laboratoire d'analyses médicales
31
 Médecine physique et de réadaptation
32
 Neurologie
33
 Psychiatrie générale
34
 Gériatrie
35
 Néphrologie
36
 Chirurgie dentaire, spécialiste ODF
37
 Anatomie et cytologie pathologiques
38
 Médecin biologiste
39
 Laboratoire polyvalent
40
 Laboratoire d'anatomie et de cytologie pathologiques
41
 Chirurgie orthopédique et traumatologie
42
 Endocrinologie et métabolisme
43
 Chirurgie infantile
44
 Chirurgie maxillo-faciale
45
 Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
46
 Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
47
 Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
48
 Chirurgie vasculaire
49
 Chirurgie viscérale et digestive

6.6.3. Liste des catégories d'établissement.
Pour les besoins de l'évaluation, le champ à faire remonter à la HAS est le LIBELLE uniquement.

CODE
 FULLY SPECIFIED NAME
 LIBELLÉ
253
 Foyer d'accueil polyvalent pour adultes handicapés
 Foyer Poly.A.H.
255
 Maison d'accueil spécialisée (MAS)
 MAS
256
 Foyer travailleurs migrants non transformé en résidence soc.
 Foyer Trav. Migrants
257
 Foyer jeunes travailleurs non transformé en résidence soc.
 Foyer Jeunes Trav.
258
 Maisons relais-Pensions de famille
 Maisons Relais-Pens.
259
 Résidences sociales hors maisons relais-Pensions de famille
 Resid.Soc. hors MRel
261
 DDASS
 DDASS
262
 Etablissement régional d'enseignement adapté
 EREA
265
 Section éducation spéciale classe atelier
 Sect.Educ. Spéc.Clas
266
 Dispensaire antivénérien
 Disp.Antivénérien
267
 Dispensaire antihansénien
 Disp.Antihansénien
268
 Centre médico-scolaire
 Ctre.Médico-Scolaire
269
 Centre de médecine universitaire
 Ctre.Méd.Universit.
270
 Centre de médecine sportive
 Ctre.Méd.Sportive
271
 Hébergement familles des malades
 Héberg.Fam.Malades
272
 Ecole d'ambulanciers
 Ecole d'ambulanciers
273
 Institut de formation en soins infirmiers (IFSI)
 IFSI
274
 Ecole de sages-femmes
 Ecole sages-femmes
275
 Ecole de masseurs-kinésithérapeutes
 Ecole masseurs-kiné
276
 Ecole de laborantins d'analyses médicales
 Ecole laborantins am
277
 Ecole de puéricultrices
 Ecole puéricultrices
278
 Etablissement de formation polyvalent
 Etab.frm.polyvalent
279
 Ecole de service social
 Ecole service social
280
 Ecole d'éducateurs spécialisés
 Ecole éduc. spé.
281
 Centre de formation d'aides-soignants
 Ctre.frm.aides soig
282
 Ecole de pédicures-podologues
 Ecole pédi.podo
283
 Ecole de manipulateurs d'électro-radiologie
 Ecole manip.é-rad
284
 Ecole de travailleuses familiales
 Ecole trav.famil.
285
 Centres de loisirs sans hébergement
 Ctre.Loisirs ss.Héb.
286
 Club équipe de prévention
 Club Equipe de Prév.
289
 Centre de soins infirmiers
 Ctre.Soins Infirm.
292
 Centre hospitalier spécialisé lutte maladies mentales
 CHS Mal.Mentales
294
 Centre de consultations cancer
 Ctre.Consul.Cancer
295
 Service action éducative en milieu ouvert (AEMO)
 Serv.AEMO
297
 Dispensaire polyvalent
 Disp. Polyvalent
300
 Ecoles formant aux professions sanitaires
 Ecoles sanitaires
303
 Ecole de conseillers en économie sociale et familiale
 Ecole CESF
304
 Ecole d'ergothérapeutes
 Ecole ergothérap.
305
 Ecole de psychomotriciens
 Ecole psycho-motric.
306
 Ecole d'infirmiers anesthésistes
 Ecole inf.anesth.
307
 Ecole d'infirmiers de bloc opératoire
 Ecole inf. bloc op.
308
 Centre de formation professionnelle de secteur psychiatrique
 Ctre frm.pro.sec.psy
309
 Ecole de cadres infirmiers
 Ecole cdr.inf.
310
 Ecole de cadres de secteur psychiatrique
 Ecole cdr.sect.psy.
311
 Ecole de cadres de masseurs-kinésithérapeutes
 Ecole cdr.mass-kiné.
312
 Ecole de cadres de manipulateurs d'électro-radiologie
 Ecole cdr.mani.é-rad
313
 Ecole d'éducateurs de jeunes enfants
 Ecole éduc.j.enf
314
 Ecole d'éducateurs techniques spécialisés
 Ecole éduc.tech.spé.
315
 Ecole de moniteurs-éducateurs
 Ecole moniteurs-éduc
316
 Ecole d'aides médico-psychologiques
 Ecole aid.méd-psycho
317
 Ecole d'animateurs socio-éducatifs
 Ecole ani.socio-éduc
319
 Institut régional de formation des travailleurs sociaux
 IRFTS
320
 SAMU et Centre 15
 SAMU et Centre 15
321
 Unité mobile hospitalière
 Unité Mobile Hosp.
322
 Centre régional informatique hospitalier
 Ctre.Rég.Infor.Hosp.
324
 Logement foyer non spécialisé
 Log.Foyer non Spéc.
326
 Ecole de cadres
 Ecole de cadres
327
 Service d'ambulances
 Serv.Ambulances
328
 Centre consultation soins dentaires
 Ctre.Cons.Soins.Dent
329
 Sectorisation psychiatrique
 Sectorisation Psy.
330
 Ecoles formant aux professions sociales
 Ecoles sociales
340
 Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
 MJPM
341
 Service dédié mesures d'accompagnement social personnalisé
 MASP.
342
 Service d'information et de soutien aux tuteurs familiaux
 SISTF
343
 Equipe préparation et suite reclassement (EPSR)
 EPSR
344
 Service délégué aux prestations familiales
 DPF
345
 Service tutelle prestation sociale
 Serv.Tut.Prest.Soc.
346
 Service de travailleuses familiales
 Serv.Trav.Familiales
347
 Centre d'examens de santé
 Ctre.Examens Santé
349
 Ecole de cadres de sages-femmes
 Ecole cdr.sg-femmes
350
 Centre de formation d'auxiliaires de puériculture
 Ctre frm.auxi.puéri
352
 Centre de psychothérapie
 Ctre.Psychothérapie
353
 Hôpital de jour spécialités médicales
 Hop.Jour Spéc.Méd.
354
 Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
 SSIAD
355
 Centre hospitalier (CH)
 CH
357
 Association aide aux insuffisants respiratoires
 Assoc.Aide Ins.Resp.
359
 Centre circonscription sanitaire et sociale
 Ctre.Circons.San.Soc
361
 Centre de cure médicale
 Ctre.Cure Médicale
362
 Etablissement de soins longue durée
 Etab.Soins Long.Dur.
363
 Centre moyen et long séjour
 Ctre.moyen et long
365
 Etablissement de soins pluridisciplinaire
 Etab.Soins Pluridis.
366
 Atelier thérapeutique
 Atelier Thérapeut.
367
 Maison d'enfants non conventionnée ni habilitée
 Mais.Enfant n.C.n.H
368
 Service de repas à domicile
 Serv.Repas Domicile
369
 Centre adaptation vie active (CAVA)
 CAVA
371
 Service action socio-éducative pour familles en difficulté
 Serv.Act.Soc-Educ.F.
373
 Centre de formation supérieure des travailleurs sociaux
 Ctre frm.sup.trv.scx
374
 Ecole nationale santé publique (ENSP)
 ENSP
375
 Classe d'adaptation
 Classe d'Adaptation
376
 Classe spéciale école primaire
 Classe Spéc.Ecole.Pr
377
 Etablissement expérimental pour enfance handicapée
 Etab.Expér.Enf.Hand.
378
 Etablissement expérimental enfance protégée
 Etab.Expér.Enf.Prot.
379
 Etablissement expérimental pour adultes handicapés
 Etab.Expér.A.H.
380
 Etablissement expérimental autres adultes
 Etab.Expér.Autre.A.
381
 Etablissement expérimental pour personnes âgées
 Etab.Expér.P.A.
382
 Foyer de vie pour adultes handicapés
 Foyer de vie A.H.
386
 Ecole secondaire spéciale
 Ecole Secondaire Spé
122
 Etablissement soins obstétriques chirurgico-gynécologiques
 Etab.Obs.Chir.Gynéco
125
 Centre de santé dentaire
 Ctre.Santé Dentaire
126
 Etablissement thermal
 Etab.Thermal
127
 Hospitalisation à domicile
 Hosp.à Domicile
128
 Etablissement de soins chirurgicaux
 Etab.Soins Chirur.
129
 Etablissement de soins médicaux
 Etab.Soins Médicaux
130
 Centre de soins médicaux
 Ctre.Soins Médicaux
131
 Centre de lutte contre cancer
 Ctre.Lutte C.Cancer
132
 Etablissement de transfusion sanguine
 Etab.Trans.Sanguine
135
 Etablissement réadaptation fonctionnelle
 Etab.Réadap.Fonct.
136
 Banque de sperme
 Banque de Sperme
439
 Centre santé polyvalent
 Ctre.Santé Polyv.
440
 Service investigation orientation éducative (SIOE)
 SIOE
441
 Centre d'action éducative (CAE)
 CAE
442
 Centre provisoire hébergement (CPH)
 CPH
443
 Centre accueil demandeurs asile (CADA)
 CADA
444
 Centre crise accueil permanent
 Ctre.Crise Acc.Perm.
445
 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
 SAMSAH
446
 Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS)
 SAVS
447
 Entreprise intérim insertion
 Entrep.Intér.Insert.
450
 Service d'aide aux personnes âgées
 Serv.Aide Pers.Agées
451
 Service d'aide aux familles en difficulté
 Serv.Aide Fam.Diff.
452
 Régie de quartier
 Régie de quartier
453
 Service de réparation pénale
 Serv.Répar.Pénale
460
 Service prestataire d'aide à domicile (SAD)
 SAD
1
 Autres lits de m.R.
 Autres lits de m.R.
2
 Autres places de l-f.
 Autres places de l-f
3
 Autres lits de l-s
 Autres lits de l-s
101
 Centre hospitalier régional (CHR)
 CHR
106
 Centre hospitalier, ex hôpital local
 CH (ex HL)
108
 Etablissement de convalescence et de repos
 Etab.Convales.&Repos
112
 Centre de convalescence cure ou réadaptation
 Ctre.Conval.Cure Réa
114
 Hôpital des armées
 Hôpital armées
115
 Etablissement de soins du service de santé des armées
 Etab.Soins Armées
119
 Maison de régime
 Maison de Régime
390
 Etablissement d'accueil temporaire d'enfants handicapés
 Etab.Acc.Temp.E.H.
393
 Autre résidence but lucratif pr personnes âgées
 Aut.res.But luc.PA
394
 Etablissement d'accueil temporaire pour personnes âgées
 Etab.Acc.Temp.P.A.
395
 Etablissement d'accueil temporaire pour adultes handicapés
 Etab.Acc.Temp.A.H.
396
 Foyer hébergement enfants et adolescents handicapés
 Foyer Heb.Enf.Ado.H.
397
 Service auxiliaire de vie pour handicapés
 Serv.Auxil.Vie Hand.
398
 Crèche parentale
 Crèche Parentale
399
 Halte garderie parentale
 Halte Garderie Par.
400
 Centre de services pour associations
 Ctre.Services Assoc.
401
 DRASS
 DRASS
402
 Jardin d'enfants spécialisé
 Jardin Enfants Spéc.
403
 Service social spécialisé ou polyvalent de catégorie
 Serv.Soc.Spéc.Pol.Ca
404
 Etablissement acc.collect.parental régulier & occasionnel
 Etab.Acc.Parental
405
 Service social polyvalent de secteur
 Serv.Soc.Polyv.Sect.
411
 Intermédiaire de placement social
 Interméd.Pla.Social
412
 Appartement thérapeutique
 Appart.Thérapeutique
413
 CECOS
 CECOS
414
 Centre anti-poison
 Centre Anti Poison
415
 Service médico-psychologique régional (SMPR)
 SMPR
418
 Service d'enquêtes sociales (SES)
 Serv.Enq.Sociales
419
 Centre d'accueil toxicomanes
 Ctre.Acc.Toxico.
420
 Entreprise d'insertion
 Entreprise Insertion
421
 Centre d'enseignement aux secours d'urgence
 CESU
422
 Traitements spécialisés à domicile
 Trait.Spéc.Domicile
423
 Ecole des cadres de laborantins d'analyses médicales
 Ecole cdr.labor.am
425
 Centre d'accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP)
 CATTP
426
 Syndicat inter hospitalier (SIH)
 SIH
427
 Service éducatif auprès des tribunaux (SEAT)
 SEAT
430
 Centre postcure malades mentaux
 Ctre.P-Cure Mal.Men.
431
 Centre postcure pour alcooliques
 Ctre.P-Cure Alcool.
432
 Centre postcure pour toxicomanes
 Ctre.P-Cure Toxico.
433
 Etablissement sanitaire des prisons
 Etab.Sanit.Prisons
434
 Classe spéciale en école maternelle
 Classe Spéc.Ec.Mat.
435
 Centre de formation d'aide à domicile
 Ctre frm.aide dom.
436
 Ecoles formant aux professions sanitaires et sociales
 Ecoles pluriprof.
437
 Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FA)
 FAM
438
 Centre de médecine collective
 Ctre.Méd.Collect.
174
 Etablissement d'accueil collectif régulier et occasionnel
 Acc.Collect.Rég&Occ.
175
 Foyer de l'enfance
 Foyer de l'Enfance
176
 Village d'enfants
 Village d'Enfants
177
 Maison d'enfants à caractère social
 Mais.Enf.Car.Social
178
 Ctre.Accueil/ Accomp.Réduc.Risq.Usag. Drogues (CAARUD)
 CAARUD
179
 Maison d'enfants à caractère sanitaire permanente
 MECS Permanente
180
 Lits halte soins santé (LHSS)
 LHSS
181
 Maison familiale de vacances
 Mais. Fam. Vacances
182
 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
 Serv.Educ.S.Soin.Dom
183
 Institut Médico-Educatif (IME)
 IME
184
 Institut médico-pédagogique (IMP)
 IMP
185
 Institut médico-professionnel (IMPro.)
 IMPro.
186
 Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP)
 ITEP
188
 Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés
 Etab.Enf.ado.Poly.
189
 Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
 CMPP
190
 Centre action médico-sociale précoce (CAMSP)
 CAMSP
191
 Etablissement pour déficients moteurs cérébraux
 Etab.Déf.Mot.Céréb.
192
 Etablissement pour déficient moteur
 IEM
193
 Etablissement pour déficients moteurs et moteurs cérébraux
 Etab.Déf.Mot.Déf.M.C
194
 Institut pour déficients visuels
 Inst.Déf.Visuels
195
 Institut pour déficients auditifs
 Inst.Déf.Auditifs
196
 Institut d'education sensorielle sourd/aveugle
 Inst.Ed.Sen.Sour.Ave
198
 Centre de préorientation pour handicapés
 Ctre.Préorient.Hand.
199
 Hospice
 Hospice
200
 Maison de retraite
 Maison de retraite
202
 Logement foyer
 Logement foyer
205
 Foyer club restaurant
 Foyer Club Restaur.
207
 Centre de jour pour personnes agées
 Ctre.de Jour P.A.
208
 Service d'aide ménagère à domicile
 Serv.Aide Ménag.Dom.
209
 Service polyvalent aide et soins à domicile (SPASAD)
 SPASAD
212
 Alarme médico-sociale
 Alarm.Médico-Sociale
214
 Centre hébergement & réinsertion sociale (CHRS)
 CHRS)
215
 Maison relai
 Maison relai
217
 Cité de transit
 Cité de transit
218
 Aire station nomades
 Aire station nomades
219
 Autre centre d'accueil
 Autre Ctre.Accueil
220
 Centre social
 Ctre.Social
221
 Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU)
 BAPU
223
 Protection maternelle et infantile (PMI)
 PMI
224
 Etablissement de consultation pré et post-natale
 Etab.Cons.P.Post-Nat
225
 Consultations de nourrissons
 Consult.Nourrissons
228
 Centre planification ou éducation familiale
 Ctre.Planif.Educ.Fam
229
 Consultation problèmes naissance
 Consult. Prob.Naiss.
230
 Etablissement consultation protection infantile
 Etab.Consul.Pro.Inf.
231
 Etablissement information consultation conseil familial
 Etab.Inf.Consult.Fam
233
 Lactarium
 Lactarium
236
 Centre placement familial socio-educatif (CPFSE)
 CPFSE
237
 Centre de placement familial spécialisé
 Ctre. Plac.Fam.Spé.
238
 Centre d'accueil familial spécialisé
 Ctre.Acc.Fam.Spécia.
241
 Foyer d'action éducative (FAE)
 FAE
246
 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT)
 ESAT
247
 Entreprise adaptée
 Entreprise adaptée
249
 Centre rééducation professionnelle
 Ctre.Rééducat.Prof
250
 Centre réentrainement au travail
 Ctre.Réentr.Travail
251
 Maison Vacances pour Handicapés
 Maison Vac.handicap.
252
 Foyer hébergement adultes handicapés
 Foyer Héberg.A.H.
137
 Banque d'organes
 Banque d'organes
138
 Centre de dialyse périodique
 Ctre.Dialyse Périod.
139
 Centre de dialyse et d'entraînement à la dialyse
 Ctre.Dial.Entr.Dial.
140
 Centre d'entraînement à la dialyse
 Ctre.Entrain.Dialyse
141
 Centre de dialyse
 Ctre.Dialyse
142
 Dispensaire antituberculeux
 Disp.Anti-Tubercul.
143
 Centre de vaccination BCG
 Ctre.Vaccination BCG
144
 Etablissement de lutte contre la tuberculose
 Etab.Lutte Tubercul.
146
 Structure d'alternative à la dialyse en centre
 Alternative dialyse
156
 Centre médico-psychologique (CMP)
 CMP
157
 Centre de postcure
 Ctre.de Postcure
160
 Centre de soins spécifiques pour toxicomanes (CSST)
 CSST
161
 Maison de santé pour maladies mentales
 Mais.Santé Mal.Ment
162
 Centre de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)
 CCAA
163
 Maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire
 MECS Temporaire
164
 Etablissements expérimentaux accueil de la petite enfance
 Etab.exp.petite enf.
165
 Appartement de coordination thérapeutique (ACT)
 ACT
166
 Etablissement d'accueil mère-enfant
 Etab.Acc.Mère-Enfant
167
 Crèche collective
 Crèche collective
168
 Service accueil familial pour la petite enfance
 Accueil familial
169
 Crèche multi accueil collectif et familial
 Crèche Fam.et Coll.
170
 Halte-garderie
 Halte Garderie
171
 Garderie et jardin d'enfants
 Garderie Jardin Enf.
172
 Pouponnière à caractère social
 Pouponnière Car.Soc.
173
 Pouponnière à caractère sanitaire
 Pouponnière Car.San.
461
 Centres de ressources SAI (sans aucune indication)
 Ctre.Ressources
462
 Lieux de vie
 Lieux de vie
463
 Centres locaux information coordination PA (CLIC)
 CLIC
601
 Cabinet libéral médical
 Cabinet Libé.Médical
602
 Cabinet de groupe
 Cabinet de groupe
603
 Maison de santé (L. 6223-3)
 Maison de santé
605
 Cabinet d'auxiliaires médicaux
 Cabinet Aux.Médicaux
610
 Laboratoire d'analyses
 Laboratoire Analyses
611
 Laboratoire de biologie médicale
 Labo Biolog Médicale
620
 Pharmacie d'officine
 Pharmacie d'Officine
621
 Lunetterie médicale
 Lunetterie médicale
622
 Centre d'appareillage & prothèse
 Ctre.Appar.&Prothèse
623
 Herboristerie
 Herboristerie
627
 Pro pharmacie
 Pro pharmacie
628
 Pharmacie minière
 Pharmacie minière
629
 Pharmacie mutualiste
 Pharmacie mutualiste
690
 Etablissement de fabrication annexe à une officine
 Fab.Annexe Officine
696
 Groupement de coopération sanitaire de moyens
 GCS-Moyens
697
 Groupement de coopération sanitaire-établissement de santé
 GCS-ES
698
 Autre établissement loi hospitalière
 Autre Etab.Loi Hosp.
699
 Entité ayant autorisation
 Entité Ayant Autor