Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes)
Les déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 sont rendues publiques sur le site internet du ministère de l'intérieur.