Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE »)
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Le présent traitement ne peut faire l'objet d'une consultation aux fins d'enquêtes administratives visées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.