Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE »)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE »)


Le présent traitement ne peut faire l'objet d'une consultation aux fins d'enquêtes administratives visées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.