Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/04/2015 au 06/12/2018 (Arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

Il est créé auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué.