Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/04/2015 au 06/12/2018 (Arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ou leur représentant ;

- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Titre II
LE COMITÉ D'HYGIENE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'ADMINISTRATION CENTRALE