Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 2015 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 2015 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement)
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2015 à 0,21 % du montant des astreintes encaissées par le Fonds précité sur l'année 2014.