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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2010
Art. 4