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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)

Toute infraction aux dispositions de la présente loi et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.


En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.