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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/04/2015
(Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse)
Données brutes
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/04/2015
(Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.