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Article D514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les ressources du Fonds national de solidarité et de péréquation peuvent être utilisées pour :


1° Accorder des subventions aux établissements du réseau, spécialement à ceux disposant de ressources insuffisantes ou qui participent à la réalisation des programmes approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ou qui sont engagés dans une démarche de mutualisation ;


2° Octroyer des avances remboursables en vue de soutenir les chambres disposant de ressources financières insuffisantes ou de mener des actions de mutualisation et de modernisation du réseau des chambres d'agriculture ;


3° Financer son fonctionnement.