Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/04/2015 (Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat)

ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE [CHOISIR : ACADÉMIQUE, DÉPARTEMENTALE OU INTERDÉPARTEMENTALE]

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-11 à R. 914-13 et R. 914-13-45 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
Le présent règlement intérieur a été adopté par la commission réunie le [préciser : date].

Article 1er

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, conformément à l'article R. 914-11 du code de l'éducation, les conditions de travail de la commission consultative mixte [préciser : académique, départementale ou interdépartementale], ci-après dénommée « la commission ».
Il peut être modifié dans les conditions prévues à l'article 18.