FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL FEADER 2014-2020
Orientations stratégiques et méthodologiques pour les programmes de développement rural des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution
Table des matières
I. - Introduction
II. - Les orientations stratégiques de l'état dans les programmes de développement rural des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution
II.1. Les engagements prioritaires de l'Etat dans les PDR
II.1.1. Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
II.1.2. Les mesures en faveur de l'installation en agriculture
II.1.3. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (art. 28 du RDR)
II.1.4. Les mesures en faveur de l'agriculture biologique (art. 29 du RDR)
II.2. Accompagnement des autres mesures mises en œuvre par les autorités de gestion avec des crédits Etat
II.2.1. Les mesures en faveur de l'encadrement technique, transfert de connaissances et innovation
II.2.2. Les mesures en faveur de la modernisation des exploitations agricoles
II.2.4. Soutien aux industries agroalimentaires
II.2.5. Les mesures en faveur de la filière forêt et bois
II.2.6. Les mesures d'adaptation contre le risque chlordécone en Martinique et en Guadeloupe
II.2.7. Les mesures relatives aux équipements en services de base en milieu rural
III. - Dispositions particulières
III.1. LEADER
III.2. Cohérence avec les autres dispositifs de financement
III.3. Le partenariat européen pour l'innovation (PEI) pour une agriculture productive et durable
III.4. Programme spécifique réseau rural national
IV. - Dispositions générales relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la programmation
Glossaire
AFOM : analyse atouts faiblesses opportunités menaces
AGILE : agence de gestion des initiatives locales en matière européenne
ARF : association des régions de France
ASP : agence de services et de paiement
CASDAR : compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural
CNIT : Comité national de l'installation et de la transmission
COSDA : comité d'orientation stratégique de développement agricole
CPR : comités de pilotage régional
CPER : contrat de plan Etat-région
CSC : cadre stratégique commun
DJA : dotation jeunes agriculteurs
DOM : département d'outre-mer
EMAA : plan énergie méthanisation autonomie azote
FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural
GAL : groupes d'action locale
GES : gaz à effet de serre
GIEE : groupement d'intérêt environnemental et climatique
ICHN : indemnité compensatoire de handicap naturel
LEADER : liaison entre action de développement de l'économie rurale
MAAF : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
MAE : mesure agroenvironnementale
MAEC : mesure agroenvironnementale et climatique
MAPTAM (loi) : loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropoles
OCM : organisation commune des marchés des produits agricoles
ODEADOM : office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
ODR : observatoire du développement rural
OT : orientations stratégiques
PAC : politique agricole commune
PAEC : projet agroenvironnemental et climatique
PB : prêts bonifiés
PDE : plan de développement de l'exploitation
PDR(R) : plan de développement rural (régional)
PEI : partenariat européen pour l'innovation
PME : petites et moyennes entreprises
POSEI : programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité
PPE : plan de développement de l'exploitation
PPP : plan de professionnalisation personnalisé
PRAD : plan régional pour une agriculture durable
PRERURE : programme prospection et d'exploitation des énergiesPB :
RDR : règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (dit règlement FEADER , règlement de développement durable ou RDR 3 )
RITA : réseaux d'innovation technique et de transfert agricole
SAU : surface agricole utile
SCSE : système commun de suivi et d'évaluation
SDAGE : schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
SRCAE : schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
SRCE : schémas régionaux de cohérence écologique
UE : Union européenne
I. - Introduction
L'échelon local, au vu de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des collectivités régionales ou départementales en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, est approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires, rurales et forestières, et piloter la mise en œuvre du second pilier de la politique agricole commune (PAC) en région. Ainsi, pour la période 2014-2020, l'article 78 de la loi n° 2014-78 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite MAPTAM) confie à l'échelon territorial compétent l'élaboration de programmes de développement rural régionaux (PDRR).
Les fonctions d'autorité de gestion sont confiées pour les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, au conseil régional en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane et au conseil général à La Réunion. A Mayotte, l'autorité de gestion est le préfet.
L'autorité de gestion pourra s'appuyer sur des instances de gouvernance partagée et plurifonds déjà existantes, comme c'est le cas à La Réunion avec l'agence de gestion des initiatives locales en matière européenne (" AGILE ").
A ce titre, les autorités de gestion, au niveau territorial approprié, assurent le pilotage général et transversal de la programmation et y associent les services de l'Etat :
- élaboration du PDRR, ce qui inclut notamment : définition de la stratégie, choix stratégique sur les mesures à mettre en œuvre et leur contenu, ventilation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) entre les mesures (en complément des crédits des différents financeurs : Etat, régions, départements, agences de l'eau…). Ces choix s'appuient pour partie sur le diagnostic national et pour partie sur un diagnostic spécifique des régions ultrapériphériques ;
- pilotage de la maquette FEADER du PDRR dans le respect de la réglementation européenne, de l'accord de partenariat prévu par l'article 14 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du cadre national décrits ci-dessous ;
- révision de ces choix tout au long de la période de programmation ;
- concertation avec les partenaires régionaux, notamment présidence du comité de suivi régional FEADER ;
- animation et communication sur la programmation ;
- mise en œuvre du programme LEADER ;
- collecte des éléments nécessaires au suivi de la programmation (rapports annuels, évaluation, etc.) qui sont consolidés au niveau national pour diffusion à l'ensemble des partenaires.
Compte tenu de la nécessité de conserver une cohérence nationale à la mise en œuvre de la politique agricole et de répondre aux enjeux d'intérêt national ou communs à l'ensemble des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, l'Etat souhaite définir certaines orientations stratégiques, pour lesquelles sont prioritairement mobilisés ses crédits.
C'est l'objet de la présente annexe, adoptée en concertation avec les autorités de gestion des PDR.
Ce document d'orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes et l'utilisation des crédits de l'Etat dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution est uniquement de portée nationale (et non soumis à l'approbation de la Commission européenne).
Le cas échéant, des éléments relatifs au contenu de certaines mesures communes aux collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et aux régions métropolitaines, hors Corse, seront insérés dans un deuxième document du cadre national tel que prévu à l'article 6.3 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (dit règlement de développement durable ou RDR 3 ). La négociation de ce deuxième document avec la Commission européenne sera assurée conjointement par l'Etat et les autorités de gestion.
Le comité Etat-régions, créé par les dispositions du second alinéa du III de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) et dont les modalités sont précisées par le décret n° 2014-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020, est mis en place au niveau national, pour :
- définir ensemble les grandes orientations pour le second pilier ;
- assurer l'articulation entre premier pilier et second pilier ;
- assurer la cohérence des programmes régionaux avec les objectifs de l'accord de partenariat et les objectifs nationaux assignés aux politiques de développement rural ;
- assurer la concertation sur les actions mises en œuvre par l'Etat au niveau national ;
- veiller à l'harmonisation des actions conduites par les autorités de gestion ;
- assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du document d'orientations stratégiques pour l'utilisation des crédits de l'Etat, ainsi que son adaptation si nécessaire.
En l'absence d'instance de gouvernance partagée pluri-fonds entre l'Etat et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution comme cela est déjà le cas à La Réunion, un comité Etat-autorité de gestion est mis en place dans les régions concernées pour assurer une concertation étroite entre l'Etat et l'autorité de gestion tout au long de la programmation. Dans le cas particulier de Mayotte, un comité Etat-conseil général est mis en place. Ce comité est une instance distincte des comités de suivi et de programmation du FEADER, ces derniers étant des lieux de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, qui doivent par ailleurs être informés et consultés, comme d'habitude, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
A La Réunion, l'instance de gouvernance tripartite et plurifonds, coprésidée par le préfet de région, le président du conseil général et le président du conseil régional, et s'appuyant sur la cellule Europe AGILE, assure les missions du comité Etat-région. Ce mode d'organisation peut être élargi aux autres collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution qui le souhaitent.
Parallèlement, le comité d'orientation stratégique de développement agricole (COSDA), prévu par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, coprésidé par l'exécutif des collectivités concernées et le préfet de région, chargé de définir une politique de développement agricole, agroindustriel et rural dans chaque territoire en lien avec les acteurs concernés (Etat, collectivités territoriales, profession agricole, chambres consulaires, organisations syndicales agricoles représentatives, etc.) participe à la concertation nécessaire à la mise en œuvre du FEADER en articulation avec le programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI).
Cet ensemble de comités est un élément déterminant pour garantir réciproquement une concertation dans la durée.
II. - Les orientations strategiques de l'Etat dans les programmes de developpement rural des collectivites territoriales régies par l'article 73 de la Constitution
Les orientations de l'Etat en faveur des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution s'inscrivent dans les objectifs fixés par l'Union européenne (UE) mentionnés à l'article 4 du règlement de développement rural : la compétitivité de l'agriculture, la gestion durable des ressources naturelles, les mesures visant à préserver le climat, le développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants.
Les politiques de développement rural mises en place dans chaque collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution pour atteindre ces objectifs se fondent sur des grandes orientations arrêtées par les autorités de gestion et par l'Etat. Ces grandes orientations sont issues des diagnostics menés par chaque région sur son territoire, en particulier dans le cadre de l'analyse atouts faiblesses opportunités menaces (AFOM), des évaluations des programmes précédents de développement rural, du diagnostic stratégique national des régions ultrapériphériques, de l'accord de partenariat ainsi que des orientations portées par l'Etat.
Au regard des spécificités des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, le soutien de l'Etat va en faveur de l'emploi en milieu rural, notamment de l'installation en agriculture et du développement des productions locales pour satisfaire la demande alimentaire locale qui restent des enjeux prioritaires dans ces territoires. Relever ces défis passe par le développement des exploitations dans les zones rurales et leur maintien dans les zones à fortes contraintes naturelles ou spécifiques à travers une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), la modernisation des exploitations agricoles et le développement de systèmes de production résolument tournés vers la double performance économique et écologique ou des démarches de qualité. Une attention particulière est portée par l'Etat à l'agriculture familiale, qui joue un rôle essentiel dans l'atteinte d'une plus grande autonomie alimentaire par la production locale.
Par ailleurs, la gestion du risque en agriculture est particulièrement élevée dans les zones tropicales (aléas climatiques, sanitaires, environnementaux, économiques). L'Etat accompagne, dans le cadre d'un programme national relatif à la gestion des risques en agriculture, les initiatives portées par les collectivités et les sociétés d'assurance.
Le projet agroécologique présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 18 décembre 2012 est une orientation nationale majeure, qui doit permettre aux agriculteurs des régions d'outre-mer, accompagnés par l'ensemble des acteurs du développement agricole, de construire des systèmes de production agroécologiques adaptés à leurs exploitations et à leurs territoires et dont les objectifs sont notamment de contribuer à :
- préserver les ressources naturelles sur lesquelles s'appuie l'activité agricole ;
- améliorer la compétitivité des exploitations agricoles en diminuant le coût des intrants et de l'énergie.
Il s'agit d'engager une évolution des systèmes de production en zone tropicale, qui remet l'agronomie au cœur des pratiques, pour combiner la performance économique et la performance environnementale. L'agroécologie ne peut pas être assimilée à une technique particulière mais implique le recours à un ensemble de techniques en synergie (diversification des cultures et allongement des rotations, cultures associées, implantation d'infrastructures agroécologiques, maintien ou réintroduction de prairies extensives, agroforesterie, lutte intégrée contre les ravageurs diminuant le recours aux produits phytosanitaires, travail minimal du sol, etc.), visant principalement à réintroduire de la biodiversité dans les systèmes de production.
Les programmes régionaux du FEADER dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ont ainsi vocation à contribuer pleinement à la réalisation de ces objectifs. Une synthèse des mesures mobilisées pour répondre aux orientations du projet agroécologique et aux objectifs environnementaux de l'accord de partenariat figure dans chaque PDRR. Elle trouve sa place dans les sections spécifiques consacrées à la réponse aux objectifs transversaux relatifs à l'innovation, l'environnement, l'atténuation et l'adaptation au changement climatique.
Le système commun de suivi et d'évaluation (SCSE) ne permet pas d'identifier et de suivre les actions contribuant au projet agroécologique. Une identification spécifique et simple des opérations contribuant au projet agroécologique est donc mise en place. En complément, un guide sur les modalités de mobilisation possible des mesures au service du projet agroécologique dans les futurs PDRR est établi et mis à disposition des régions.
II.1. Les engagements prioritaires de l'Etat dans les PDR
Compte tenu de tous ces éléments, l'Etat intervient dans tous les PDRR en contrepartie des crédits FEADER qui sont mobilisés sur les mesures suivantes :
- l'ICHN : cette mesure vise à assurer une solidarité nationale en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles (notamment zones de montagne) ou à d'autres contraintes spécifiques, tel que prévu aux articles 31 et 32 du règlement FEADER ;
- l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs : compte tenu du besoin de renouvellement des générations en agriculture, l'installation de jeunes agriculteurs reste une priorité nationale forte et singulièrement dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution au regard des enjeux de développement des filières agricoles pour ces territoires ;
- les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ;
- l'agriculture biologique ;
- les mesures d'adaptation contre le risque chlordécone, en Guadeloupe et Martinique.
Ces mesures doivent permettre de répondre avec cohérence aux objectifs économiques et environnementaux, définis au niveau national.
Pour ces mesures, l'Etat indique les principes généraux d'attribution pour les crédits qu'il mobilise. La participation de l'Etat n'excède pas 25 % de la dépense publique totale pour chacune de ces mesures, en contrepartie du FEADER que l'Etat souhaite voir mobilisé à un niveau au moins équivalent à ce qu'il était durant la période de programmation 2007-2013.
II.1.1. Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
Définition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
L'ICHN est un dispositif essentiel de soutien à l'agriculture dans les zones menacées de déprise, liée à des conditions d'exploitation difficiles dans les zones naturelles ou spécifiques. Cette aide contribue à maintenir le tissu agricole en particulier dans les zones de montagne et autres zones défavorisées concentrant plusieurs handicaps naturels générant des surcoûts importants (pentes fortes, textures du sol défavorables, conditions climatiques défavorables, etc.).
Cette mesure répond à plusieurs objectifs relevant des orientations définies dans le cadre des priorités affichées au sein du règlement de développement rural et de l'accord de partenariat :
- assurer un développement équilibré des zones rurales en appliquant une péréquation entre les territoires soumis à handicaps et ceux n'en présentant pas en compensant, au moins partiellement, les surcoûts ;
- protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable et rationnelle des ressources (OT 6) en contribuant au maintien d'une activité agropastorale et agroforestière caractérisée par sa faible consommation en intrants ;
- promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques (OT 5) : l'ICHN permet d'assurer une occupation équilibrée de l'espace, un entretien des milieux par l'activité agricole contribuant à la protection contre les risques naturels (incendies, glissements de terrain, etc.).
Les orientations de cette politique sont donc arrêtées par le Comité national Etat-régions afin d'obtenir une cohésion d'ensemble sur le territoire national.
Par ailleurs, le zonage sur lequel se fonde l'éligibilité des communes à l'ICHN est défini selon l'article 32 du règlement de développement rural. Pour satisfaire aux modalités imposées par la Commission, une révision des zones défavorisées hors montagne est en cours. Elle est pilotée par le Comité national Etat-régions en association avec les comités régionaux Etat-régions.
Conditions d'intervention du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF)
Le MAAF fixe des principes généraux portant notamment sur :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs ;
- les modalités de calcul du chargement et du montant de la prime ;
- le montant maximum financé par le MAAF ;
- les modalités de contrôle (contrôles sur place et contrôle administratifs) ;
- le régime de sanction.
Une subsidiarité est laissée à l'échelon régional de l'Etat afin d'adapter finement le dispositif aux particularités régionales, en concertation avec l'autorité de gestion. Cette marge d'adaptation concerne notamment :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs, liées à l'exploitation et à l'exploitant ;
- la définition si nécessaire de sous-zones pédoclimatiques, sous réserve que le cadre rénové du dispositif prévoie le maintien de ces sous-zones ;
- la définition des montants unitaires ;
- la définition des plages de chargement dans les seuils et plafonds nationaux.
Cette liste est susceptible d'évoluer au regard du travail de réflexion en cours sur les évolutions de l'ICHN. L'ensemble de ces éléments est défini dans un objectif de cohérence régionale du dispositif.
II.1.2. Les mesures en faveur de l'installation en agriculture
Définition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
La politique d'installation a pour objectif d'accompagner la création et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial. Elle vise en particulier à :
- favoriser le renouvellement des générations en agriculture et à encourager toutes formes d'installation notamment progressive ;
- promouvoir le développement de toutes les formes d'agriculture en prenant en compte l'innovation, la diversification des productions, le développement dans les exploitations d'activités de transformation et de commercialisation ;
- encourager plus particulièrement les projets générateurs de valeur ajoutée et d'emploi ;
- inciter les agriculteurs à mettre en place des pratiques performantes et économes en intrants, respectueuses de l'environnement et du climat en favorisant les projets agroécologiques ;
- maintenir une répartition harmonieuse de l'activité agricole sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones soumises à des contraintes naturelles (notamment zones de montagne) ou à d'autres contraintes spécifiques.
La politique d'installation vise à :
- renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) (OT3), objectif repris dans les priorités d'intervention du FEADER concernant l'accompagnement du renouvellement des générations dans le secteur agricole.
Elle contribue également à :
- investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie (OT10) en contribuant à soutenir la préinstallation et l'installation en agriculture par des parcours de professionnalisation et des formations ;
- promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité professionnelle (OT8).
La politique d'installation répond aux grandes priorités exposées par la Commission européenne dans sa communication du 3 mars 2010 Europe 2020 Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive dont la première consiste à porter le taux d'emploi de la population de 20 à 64 ans à 75 %.
Cet objectif est décliné dans les priorités de l'UE pour le développement rural exposées à l'article 5 du RDR. L'une d'entre elles consiste notamment à faciliter l'entrée dans le secteur de l'agriculture et, en particulier, le renouvellement des générations dans ce secteur (point 2.b). Le soutien à l'installation contribue également au développement local des zones rurales (point 6.b).
Conditions d'intervention du MAAF
L'Etat souhaite accompagner l'installation des jeunes agriculteurs dans toutes les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. En contrepartie des crédits FEADER mobilisés, un socle de base est mis en place par l'Etat, pour que chaque agriculteur éligible qui souhaite s'installer bénéficie d'une aide. Les principes de modulation de l'aide attribuée, d'appréciation de la qualification professionnelle et du plan de développement économique du candidat à l'installation, est assurée par le comité national de l'installation et de la transmission (CNIT).
Ce comité national, piloté par l'Etat avec l'Association des régions de France, ainsi que des comités régionaux dédiés à l'installation/transmission permettent un pilotage spécifique de la politique d'installation/transmission dans son ensemble, y compris sur les dispositifs d'aide nationaux hors programmation FEADER.
Le comité régional de l'installation et de la transmission est coprésidé par l'Etat et le conseil régional ou le conseil général à La Réunion et à Mayotte. Il assure le pilotage stratégique de la politique de l'installation et notamment la déclinaison au niveau régional du cadrage national. Il précise les modulations permettant une adaptation du dispositif aux spécificités régionales et singulièrement dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution qui bénéficient à ce jour de dispositions particulières (capacité professionnelle, critères de modulation de la dotation jeunes agriculteurs [DJA], non-application d'une moyenne régionale…).
Ce comité régional assure également l'animation, le suivi et l'évaluation-bilan de la politique d'installation/transmission en région.
Ce socle national de base porte sur :
- le montant minimum des aides attribuées aux nouveaux installés ;
- la dotation jeune agriculteur qui est soutenue dans toutes les régions ;
- les prêts bonifiés (PB) qui pourront éventuellement être mobilisés de manière complémentaire ;
- la nature des modulations obligatoires et leurs règles minimales, notamment vis-à-vis des zones défavorisées ou de certains types de projets qui devront être soutenus ;
- le respect des règles d'éligibilité fixées par le RDR 3 et les textes de la Commission européenne pris pour son application, en particulier pour la capacité professionnelle ; le niveau minimal de diplôme et le contenu minimal du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) est fixé ; le cas particulier de Mayotte fait l'objet de mesures spécifiques définies par décret ;
- les caractéristiques des prêts bonifiés (taux, durée maximale, durée bonifiée maximale) attribués aux nouveaux installés ;
- le contenu du projet global d'installation du porteur de projet prenant en compte l'ensemble des enjeux économiques, environnementaux et sociaux et le contenu du plan de développement de l'exploitation (PDE) ;
- la nature des engagements souscrits pendant la durée du PDE par le bénéficiaire des aides ;
- le régime de sanctions ;
- le lien avec la mission de service public liée à l'installation confiée aux délégations régionales de l'Agence de services et de paiement (ASP) ainsi que tous les aspects portant sur l'accueil des candidats à l'installation.
Dans le cas où les prêts bonifiés sont mis en œuvre via les banques, une convention entre l'Etat et les établissements de crédit définit leurs conditions de distribution. Elle spécifie également les modalités de paiement par l'Etat de la bonification d'intérêt aux établissements de crédit. Les principales caractéristiques des prêts (taux bonifié, durée, durée bonifiée) sont fixées au niveau national.
Le montant des aides allouées par l'Etat est modulé par le représentant de l'Etat en région, en concertation avec l'autorité de gestion, pour tenir compte de besoins différents en fonction notamment des zones, des filières ou d'autres enjeux spécifiques. Les collectivités territoriales peuvent également adosser un financement FEADER à leurs propres politiques de soutien à l'installation, en complémentarité avec la politique nationale.
II.1.3. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (art. 28 du RDR)
L'activité agricole s'appuie sur des ressources naturelles qu'il convient de préserver à un moment où les effets du changement climatique s'amplifient. De même, il faut accompagner les exploitations agricoles dans leur transition écologique pour qu'elles soient plus économes en intrants et en énergie et de manière à assurer durablement leur compétitivité. A ce titre, la mobilisation des MAEC au sein des PDRR constitue un des outils majeurs du second pilier de la PAC pour :
- accompagner le changement de pratiques agricoles afin de répondre à des pressions environnementales identifiées à l'échelle des territoires ;
- maintenir les pratiques favorables sources d'aménités environnementales là où il existe un risque de disparition ou de modification en faveur de pratiques moins vertueuses.
Ces mesures doivent pouvoir être mobilisées afin de répondre à l'ensemble des enjeux environnementaux (biodiversité/paysage, zones humides, eau, sol, climat, risques naturels) qui ont été retenus tant au plan de l'UE qu'au plan national.
Définition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
Les priorités relevant du cadrage de l'UE :
Elles sont notamment déclinées au sein du cadre stratégique commun (CSC) et du règlement de développement rural. Par ailleurs, des enjeux environnementaux forts relèvent ou peuvent relever d'un contentieux de l'UE auquel des réponses pourront être apportées via les MAEC.
Priorités relevant du CSC :
Celles-ci s'inscrivent dans trois des onze objectifs thématiques du CSC :
- soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs (OT4) ;
- promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques (OT5) ;
- protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources (OT6).
Ces éléments sont déclinés dans l'accord de partenariat permettant d'assurer une cohérence d'intervention de l'ensemble des fonds structurels et d'investissement pour répondre à ces objectifs thématiques.
Priorités relevant du RDR 3 (article 5) :
L'article 5 du RDR fixe également des orientations pour le programme de développement rural :
- la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sol) ;
- l'utilisation efficace des ressources et le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique (gestion quantitative de l'eau, économies d'énergies, réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), stockage de carbone dans les sols).
Les priorités relevant des orientations nationales :
Le projet agroécologique fixe des orientations fortes pour orienter les systèmes d'exploitation vers la double performance économique et environnementale. Ces orientations sont déclinées dans le programme Produisons Autrement . Il s'agit en particulier :
- des programmes d'actions renforcés ou à mettre en œuvre dans des conditions adaptées aux spécificités de chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution : plan écophyto, plan écoantibio, plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA), plan biodiversité-apiculture durable, plan protéines végétales, plan semences durables, programme national ambition bio 2017 ;
- du renforcement des démarches collectives au travers des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
- des actions en faveur de l'abeille domestique : amélioration de sa santé et de son potentiel pollinisateur, diversification de ses ressources alimentaires ;
- des actions en faveur de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre du plan écophyto ;
- des actions en faveur de la réduction de l'utilisation des antibiotiques dans le cadre du plan écoantibio.
Les autres priorités de l'Etat sont également prises en compte dans la mise en œuvre des programmes :
- le plan national d'action en faveur des zones humides, la stratégie nationale pour la biodiversité et leur déclinaison régionale, le plan de protection de certaines espèces ;
- les actions déclinées dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
- les orientations fixées par les collectivités territoriales, structures collectives des communes, syndicats de gestion des eaux, etc. ;
- les objectifs et actions fixées dans les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et les schémas régionaux du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE), de prospection et d'exploitation des énergies (PRERURE, etc.).
Conditions d'intervention du MAAF
Elles répondent aux exigences fixées par la Commission européenne au sein du document indiquant les lignes directrices sur les MAEC. Elles portent notamment sur :
- l'architecture globale des mesures ;
- les différents types d'opérations mobilisables (engagements portant sur l'ensemble du système d'exploitation ou sur des parcelles) ;
- les modalités de pilotage et de ciblage territorial ;
- des éléments méthodologiques relatifs à la validation des données ayant servi au calcul de l'aide ;
- les modalités d'évaluation in itinere des mesures avec la définition des indicateurs (résultats - impact) ;
- la vérification du caractère contrôlable des engagements, les modalités de contrôle retenues (contrôles sur place et contrôles administratifs), ainsi que le régime de sanction associé ;
- le cumul avec d'autres mesures (agriculture biologique, mesures compensatoires de contraintes naturelles et spécifiques, etc.).
Principes de pilotage et de ciblage :
Afin de garantir l'efficacité environnementale des MAEC, l'autorité de gestion formalise sa stratégie régionale d'intervention, en amont de leur ouverture à la contractualisation.
L'autorité de gestion identifie, dans un premier temps, les enjeux environnementaux auxquels elle souhaite répondre (réduction des pressions par un changement de pratiques ou maintien de pratiques, sources d'aménités environnementales, qui présentent un risque de disparition ou de modification en faveur de pratiques moins vertueuses) et les zones d'actions prioritaires, au regard des orientations stratégiques du cadrage national et des spécificités du contexte régional.
Dans un deuxième temps, l'autorité de gestion, en accord avec les financeurs nationaux, précise les mesures répondant à ces enjeux qui doivent être ouvertes de façon ciblée sur les territoires dans le programme régional.
L'ouverture de l'ensemble des MAEC dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution peut être conditionnée à la sélection par l'autorité de gestion d'un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) résultant d'une démarche ascendante, animée par un opérateur sur un territoire présentant des enjeux environnementaux.
Les démarches intégrées et collectives sont privilégiées afin de combiner plusieurs mesures pour répondre aux enjeux définis et aux priorités (ex : couplage de MAEC avec des aides à l'investissement, l'animation ou la promotion de produits, mesures de conseil et de formation, etc.).
Objectifs de réalisation et de résultats :
Des objectifs de réalisation et de résultat sont fixés dans les programmes afin d'assurer un suivi-évaluation et un " reporting " minimal des opérations mises en œuvre, notamment pour les enjeux environnementaux supranationaux prioritaires au niveau de l'UE. Ils portent a minima sur les indicateurs prévus dans le système commun de suivi et d'évaluation et peuvent être complétés par des indicateurs spécifiques, portant notamment sur :
- la préservation de la qualité de l'eau ;
- la préservation de la biodiversité dans les milieux remarquables, ainsi que des espèces menacées ;
- la préservation des zones humides ;
- la préservation du sol ;
- l'atténuation du changement climatique ;
- l'adaptation au changement climatique ;
- la préservation et la restauration des continuités écologiques.
II.1.4. Les mesures en faveur de l'agriculture biologique (art. 29 du RDR)
Définition et lien avec les objectifs thématiques (OT) de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
Les mesures en faveur de l'agriculture biologique sont un outil du second pilier de la PAC visant à accompagner les agriculteurs :
- à adopter les pratiques et méthodes de l'agriculture biologique (1) (conversion) ;
- à maintenir de telles pratiques (maintien du mode de production).
Ces mesures concourent en particulier à diminuer de façon globale le recours aux intrants par le secteur agricole (suppression de l'utilisation des intrants chimiques) et à maintenir le taux de matière organique des sols grâce à :
- une meilleure valorisation des fertilisants d'origine organique ;
- un meilleur respect des potentiels de fertilité offerts par les écosystèmes du sol.
Ces mesures, en développant et maintenant les surfaces en agriculture biologique et donc l'offre globale, participent également à la structuration des filières et au renforcement de la performance économique des exploitations qu'elles ciblent.
(1) Conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
Les priorités relevant du cadrage de l'UE :
Elles sont notamment déclinées au sein du règlement de développement rural.
Priorités relevant du CSC :
Ces mesures peuvent contribuer à quatre des onze objectifs thématiques du CSC :
- renforcer la compétitivité des PME (OT3) ;
- soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs (OT4) ;
- promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques (OT5) ;
- protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable / rationnelle des ressources (OT6).
Priorités relevant du RDR 3 (art. 5) :
L'article 5 du RDR fixe également des orientations pour les programmes de développement rural :
- la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sol) (priorité 4) ;
- l'utilisation efficace des ressources et le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques (gestion quantitative de l'eau, économies d'énergies, réduction des émissions de GES, stockage de carbone dans les sols) (priorité 5).
Le mode de production de l'agriculture biologique permet de répondre à ces orientations du RDR 3.
Les priorités relevant des orientations nationales : le programme " Ambition bio 2017 " :
Le projet agroécologique fixe des orientations nationales fortes pour orienter les systèmes d'exploitation vers la double performance économique et écologique. Ces orientations sont déclinées dans le programme " Produisons Autrement mieux " notamment via le programme " Ambition Bio 2017 ".
Ce plan soutient le développement de l'agriculture biologique tant en matière de production agricole - avec l'objectif de doubler les surfaces d'ici 2017 - que de structuration des filières et de consommation.
Dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la demande locale existe en produits frais issus de l'agriculture biologique pour la population et les touristes. Le développement de l'agriculture biologique dans ces régions est à encourager, même s'il est limité par des difficultés structurelles, techniques et organisationnelles (climat, problèmes phytosanitaires, organisation des filières).
Conditions d'intervention du MAAF
Elles répondent aux exigences fixées par la Commission européenne au sein du document indiquant les lignes directrices sur les MAEC. Elles portent notamment sur :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs, des surfaces ;
- les éléments techniques du cahier des charges de la mesure à respecter ;
- les règles de cohérence et de progressivité vis-à-vis des autres MAEC afin d'assurer l'effet incitatif des mesures agroenvironnementales (MAE) ;
- les modalités de validation des données ayant servi au calcul de l'aide ;
- les modalités d'évaluation in itinere des mesures avec la définition des indicateurs (résultat - impact) ;
- la vérification du caractère contrôlable des engagements, les modalités de contrôle retenues (contrôles sur place et contrôles administratifs) ainsi que le régime de sanction associé.
Principes de pilotage et de ciblage détaillés :
S'agissant de l'aide à la conversion : cette mesure constitue un des principaux leviers pour accompagner le développement des surfaces et donc atteindre l'objectif national de leur doublement d'ici 2017 affiché dans le programme " Ambition Bio 2017 ". Dans une phase de conversion où les surcoûts et manques à gagner induits par les changements de pratiques ne sont pas compensés par le marché (meilleure valorisation des produits décalée dans le temps liée à la recherche de débouchés stables différenciés de ceux du conventionnel), l'Etat peut accompagner les agriculteurs des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution selon des modalités définies par le représentant de l'Etat en région au regard des spécificités du territoire.
S'agissant de l'aide au maintien : cette mesure reste indispensable pour accompagner les exploitations qui se sont converties à l'agriculture biologique afin d'éviter les risques de retour vers le conventionnel. L'autorité de gestion peut définir, en lien avec les contraintes de disponibilité des crédits budgétaires, des règles de priorisation et de ciblage pour cette aide en fonction des orientations prises par le comité régional du programme Ambition Bio 2017 . Cette priorisation et ce ciblage peuvent être réalisés en :
- limitant la période de soutien à cinq ans après cinq ans de conversion (cinq ans de conversion et cinq ans de maintien) ;
- donnant une priorité aux projets localisés dans les zones à fort enjeu environnemental (captage, biodiversité, etc.) ;
- donnant une priorité aux projets relevant d'une démarche collective (GIEE) ;
- donnant une priorité aux projets relevant d'une logique de structuration économique de la filière à l'échelle des territoires.
Les collectivités territoriales peuvent également adosser un financement FEADER à leurs propres politiques de soutien à l'agriculture biologique, en complémentarité avec celle du programme national " Ambition Bio 2017 ".
Objectifs de réalisation et de résultats :
Les indicateurs de réalisation et de résultat suivants doivent figurer dans les programmes régionaux de développement rural :
- indicateurs de réalisation : nombre de contrats et la surface agricole utile couverte par des mesures de conversion et de maintien en agriculture biologique ;
- indicateurs de résultats :
- proportion de la surface agricole utile (SAU) du territoire couverte par des mesures de conversion et de maintien ;
- proportion de la SAU du territoire en agriculture biologique couverte par des mesures de conversion et de maintien.
II.2. Accompagnement des autres mesures mises en œuvre par les autorités de gestion avec des crédits Etat
Pour la mise en œuvre des politiques nationales que l'Etat souhaite porter avec ses crédits, il intervient, en complément des crédits des collectivités, en contrepartie du FEADER ou en top-up et dans le cadre défini par chaque PDRR.
II.2.1. Les mesures en faveur de l'encadrement technique, transfert de connaissances et innovation
Dans certaines filières, en particulier les productions de diversification, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution souffrent encore d'un déficit de recherche et d'appui technique, d'un manque de structure de transferts et de plate-forme d'innovations. Ce déficit est un facteur limitant essentiel du développement de ces filières qui pourraient permettre d'améliorer les taux de couverture des besoins alimentaires par des productions locales.
Dans le cadre des réseaux d'innovation technique et de transfert agricole (RITA) constitués dans chacun des départements d'outre-mer (DOM) à l'initiative des ministères chargés de l'agriculture et des outre-mer, les projets de recherche et de développement, d'expérimentations et de transfert au bénéfice des producteurs sont retenus au sein des comités de pilotage régional (CPR) et ceci en cohérence et en relation avec les instances consultatives concernées. Les priorités d'intervention fixées région par région, s'appuient notamment sur les orientations définies dans le plan régional pour une agriculture durable (PRAD).
Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs d'encadrement technique et de transfert d'innovation :
Pour atteindre les objectifs assignés au niveau de l'UE (OT n° 1 du cadre stratégique commun et priorité 1 du RDR) et au niveau national, l'Etat mobilise ses crédits en contrepartie des crédits FEADER et des crédits mobilisés par les collectivités pour financer les mesures de soutien à l'encadrement technique, au transfert de connaissances et à l'innovation, notamment celles mises en œuvre dans le cadre des RITA.
En conformité avec le programme " Ambition Bio 2017 ", un effort particulier est apporté au soutien des mesures d'encadrement technique confortant le développement des filières d'agriculture biologique. Les crédits Etat sont mobilisés en contrepartie des crédits FEADER et en complémentarité avec les autres crédits nationaux.
II.2.2. Les mesures en faveur de la modernisation des exploitations agricoles
Les mesures de modernisation des exploitations :
- s'inscrivent parfaitement dans l'objectif OT3 du CSC " Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises " ;
- participent aussi à d'autres objectifs thématiques en particulier OT1 (favoriser le transfert de connaissances et l'innovation), OT4 (favoriser l'innovation et promouvoir l'utilisation efficace des ressources vers une économie à faibles émissions de CO2), OT5 (promouvoir l'adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la gestion des risques), OT6 (transition vers de nouveaux modèles agricoles) en fonction du type d'investissement soutenu (par exemple, investissements dans des projets innovants ou dans des matériels permettant des pratiques plus respectueuses de l'environnement).
Elles concourent ainsi à la réalisation de différentes priorités du FEADER exposées à l'article 5 du RDR : à savoir tout d'abord la priorité 2 améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations mais également les priorités 1 (favoriser l'innovation) 4 (restaurer les écosystèmes) et 5 (promouvoir l'utilisation efficace des ressources).
L'une des priorités de l'Etat est d'accompagner la modernisation de l'agriculture. Un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles est mis en place. Cette orientation a vocation à être déclinée en concertation avec les régions en termes de filières et à travers la démarche " Produisons Autrement ".
Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs de modernisation des exploitations agricoles :
Les crédits publics en faveur de la modernisation doivent répondre à un objectif de structuration et sont prioritairement mobilisés dans les secteurs où le taux d'équipement est plus faible.
Les priorités de mobilisation des crédits Etat seront fixées par le représentant de l'Etat en région, en concertation avec l'autorité de gestion. Elles s'appuient sur les orientations définies au plan national qui visent à accroître la capacité de production et de transformation des agricultures d'outre-mer, en mobilisant les techniques agricoles à faible impact environnemental et climatique, en cohérence avec le projet agroécologique. Elles sont établies notamment sur la base des orientations définies dans le PRAD.
II.2.3. Les mesures en faveur de la " petite agriculture familiale "
La petite agriculture traditionnelle, aux côtés de l'agriculture conventionnelle organisée, reste encore une forme d'agriculture très répandue dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Ces agricultures mettent en œuvre des systèmes de productions de type vivriers associant cultures et productions animales et dans un certain nombre de cas des activités diversifiées (pluriactivité).
Elle participe elle aussi aux objectifs de satisfaction des besoins des populations en termes alimentaire, au maintien d'un tissu social équilibré ainsi qu'à la protection de la biodiversité et de la qualité de l'environnement.
Les enjeux sont donc importants, tant au plan économique, que social, sociétal et environnemental. Il s'agit d'apporter des réponses pertinentes qui prennent en compte les situations locales propres à chaque territoire.
Plusieurs points apparaissent comme essentiels : la reconnaissance d'un statut professionnel, l'accès aux financements, l'accès au foncier et au marché, l'accès aux aides publiques, l'accompagnement technique et de formation.
Il est important par conséquent, notamment dans le cadre des PDRR, en complémentarité avec le POSEI, de prévoir des actions de soutien spécifiques à la petite agriculture familiale.
Dans le cadre du programme de développement rural, le règlement de développement rural permet de mobiliser plusieurs mesures et combinaisons de mesures en soutien aux petites exploitations agricoles, activées ou non dans le cadre d'un sous-programme thématique dédié spécifiquement aux petites exploitations agricoles (qui pourraient bénéficier dans ce cas d'une majoration de 10 % du taux d'aide FEADER) ou encore dans le cadre d'un groupe d'action local LEADER. Il s'agit notamment des mesures suivantes :
- aides au démarrage pour le développement des petites exploitations (article 19 (1) (a) (iii) ;
- investissements physiques (article 17) ;
- transfert de connaissances et actions d'information (article 14) ;
- coopération (article 35) ;
- services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation (article 15).
Il est possible de prioriser les petites exploitations dans la définition des critères de sélection des projets, ou au regard d'enjeux particuliers (environnementaux, sociaux, externalités positives) auxquels la petite agriculture familiale serait mieux à même de répondre. Il est également souhaitable d'encourager des actions collectives à travers des GIEE petites agricultures familiales , pour conduire des projets agroécologiques.
Pour toutes ces mesures en faveur de la petite agriculture traditionnelle, le représentant de l'Etat en région accompagne l'autorité de gestion en mobilisant des crédits nationaux en contrepartie du FEADER.
II.2.4. Soutien aux industries agroalimentaires
L'industrie agroalimentaire est un secteur stratégique pour les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution tant pour la structuration des filières, la création de valeur ajoutée et des potentialités de création d'emplois que pour la satisfaction des besoins de la population et la diversification d'activité économique en zones rurales, avec le tourisme et la création de filières identitaires.
Toutefois, l'insularité et l'ultra-périphéricité amènent de nombreuses contraintes dans le secteur industriel : coûts de production élevés, débouchés réduits, approvisionnement et équipement difficiles et forte concurrence par les produits importés. Ainsi, les difficultés principales sont la disponibilité en matières premières, le coût de l'énergie, la disponibilité de l'équipement industriel et d'emballage, les droits de douanes élevés pour l'accès aux autres pays de la zone géographique des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.
Si l'industrie de la transformation et de la conservation de viande et préparation de produits à base de viande occupe à La Réunion et, dans une moindre mesure, aux Antilles une bonne place dans l'économie locale, les efforts doivent se poursuivre pour accroître la compétitivité des industries mais également améliorer la maîtrise des ressources et de l'énergie.
La transformation concernant les fruits et légumes est encore limitée mais dispose d'une marge de progression importante. L'industrie agroalimentaire pour la filière végétale repose principalement sur la production de sucre et de rhum, mais quelques unités de productions de jus, confitures ou de valorisation des plantes médicinales existent ou sont en cours de réalisation.
L'industrie agroalimentaire reste une industrie jeune et encore fragile et l'innovation doit être développée au service de la compétitivité pour tester de nouveaux " process " et créer de nouvelles productions adaptées au marché local et capter des niches de marché à l'export.
Le développement local de certaines unités de transformations, à visée alimentaire ou non alimentaire, continue d'être une priorité pour l'Etat qui engagera ses crédits en contrepartie du FEADER. La mobilisation des crédits des collectivités, comme c'est le cas dans la programmation actuelle, serait souhaitable.
II.2.5. Les mesures en faveur de la filière forêt et bois
Les forêts de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion représentent plus de 8 millions d'hectares, soit plus d'un tiers de la forêt française. La Guyane représente à elle seule 98 % de la surface de ces forêts. Le taux de boisement est compris entre 40 et 55 % dans les DOM îliens et atteint 96 % en Guyane.
Les forêts des DOM abritent une biodiversité exceptionnelle et la France est l'un des seuls Etats membres de l'UE à détenir des forêts tropicales et porte ainsi une responsabilité particulière d'exemplarité de leur gestion durable. Ces forêts exercent également d'importantes fonctions de protection (inondations, érosion des zones de pentes et des cordons littoraux, glissements de terrain) et de régulation du régime des pluies, de la qualité de l'eau douce, du climat local. La fonction de production est relativement modeste (70 000 m3/an en Guyane, 10 000 m3/an à La Réunion, quelques milliers de m3/an dans les autres collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution), mais les filières bois locales sont pourvoyeuses d'un nombre d'emplois non négligeable (troisième secteur économique en Guyane). Le potentiel de développement économique de cette filière est donc important en termes de bois d'œuvre, construction et biomasse et en termes d'emplois, tout en maintenant les fonctions écologiques, sociales, écosystémiques et de protection/régulation.
Les actions en faveur du secteur forêt/bois peuvent concourir à de nombreux objectifs thématiques mis en avant par la Commission européenne et en particulier dans le développement de la recherche, la technologique et l'innovation (OT1), le renforcement de la compétitivité des PME (OT3), le soutien à la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs (OT4), l'adaptation au changement climatique, la prévention de la gestion des risques (OT5), ainsi que la protection de l'environnement et la promotion de l'utilisation durable/rationnelle des ressources (OT6).
Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs définis dans la filière forêt et bois des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution :
Les situations de la filière forêt-bois et les enjeux économiques et environnementaux sont spécifiques à chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Ainsi, les priorités de mobilisation des crédits de l'Etat seront fixées par le représentant de l'Etat en région au regard des enjeux de développement de la filière pour le territoire et des crédits mobilisés par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs politiques de soutien à la filière forêt-bois, en contrepartie du FEADER et d'autres crédits nationaux.
II.2.6. Les mesures d'adaptation contre le risque chlordécone en Martinique et en Guadeloupe
La pollution des sols, anciennement plantés en banane, par la chlordécone a été mise à jour en 2000 aux Antilles. La chlordécone, insecticide de la famille des organochlorés, a été utilisée pour lutter contre le charançon du bananier jusqu'en 1993, année de son interdiction. Cette molécule a pour particularité d'être peu soluble, non dégradable, et de présenter une affinité pour la matière organique du sol et des sédiments qui entraîne une forte contamination durable des sols avec des conséquences sur la santé humaine et sur l'environnement.
Depuis 2000, l'Etat a mis en place d'importants moyens pour répondre à cette situation de pollution pour protéger les populations et prendre en compte les impacts de la pollution pour les professionnels de l'agriculture et de la pêche, notamment à travers deux plans d'action nationaux d'une trentaine de millions d'euros chacun, couvrant la période 2008-2013.
Le bilan des deux premiers plans chlordécone à la Martinique et en Guadeloupe conduit à proposer l'élaboration d'un troisième plan qui s'inscrira dans la continuité mais avec des nouvelles orientations stratégiques.
Ce volet 3 du plan chlordécone sera mis en œuvre, comme les précédents, en concertation avec les professionnels et les pouvoirs publics afin de répondre aux enjeux identifiés et en mobilisant les possibilités de financement offertes par les différents financements publics, y compris le FEADER mobilisé dans les PDR de la Guadeloupe et de la Martinique.
Les filières traditionnelles (canne-sucre-rhum et banane) sont une composante essentielle de l'agriculture ultramarine. D'autres filières dites de di
versification se sont également développées pour améliorer le taux d'autosuffisance alimentaire de ces territoires, souvent en s'appuyant sur le degré d'organisation élevée des filières traditionnelles. Plusieurs de ces filières ont initié une démarche de durabilité économique, sociale et environnementale, en phase avec les attentes sociétales. On peut citer l'exemple du Plan de Banane Durable n° 1 initié en 2008, pour la période 2008-2013, qui sera poursuivi dans un Plan Banane Durable n° 2, pour la période 2014-2020. Mais de nombreuses autres filières se sont également engagées résolument dans le plan écophyto visant à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires.
Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux enjeux définis par le plan chlordécone :
Les priorités de mobilisation des crédits de l'Etat sont fixées par le représentant de l'Etat en région au regard des enjeux définis dans le plan chlordécone tout en soutenant l'emploi et la production, en contrepartie du FEADER et d'autres crédits nationaux.
II.2.7. Les mesures relatives aux équipements en services de base en milieu rural
Certaines zones rurales enclavées ou isolées des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution présentent encore d'importants retards structurels en matière d'équipement en services de base (alimentation en eau potable des populations, assainissement, gestion des déchets, électrification rurale, voirie rurale). Cette situation génère de graves problèmes sanitaires et environnementaux, dans un contexte de forte croissance démographique à Mayotte et dans certaines parties du territoire de la Guyane, bien que des efforts aient été réalisés ces dernières années en la matière.
Le soutien à la réalisation de ces équipements publics, mais également le développement des commerces de proximité et de services de base est un enjeu fort, particulièrement dans les zones rurales enclavées, car il doit permettre de dynamiser l'économie locale, en créant de l'emploi et en ancrant les populations dans les territoires.
En articulation avec les objectifs et les actions prioritaires et qui sont définies dans le cadre des programmes régionaux du FEDER et des contrats de plan Etat-région (CPER), l'Etat (ministère des outre-mer) mobilise ses crédits en contrepartie des financements des collectivités et du FEADER.
III. - Dispositions particulières
III.1. LEADER
Les dispositions du règlement de développement rural (article 59) indiquent que " Lorsqu'un Etat membre présente à la fois un programme national et une série de programmes régionaux, le paragraphe 5 [c'est-à-dire les 5 % pour LEADER] ne s'applique pas au programme national. La participation du FEADER au programme national est prise en compte pour le calcul du pourcentage visé au paragraphe 5 pour chaque programme régional, proportionnellement à la part de celui-ci dans la dotation nationale. "
Ainsi, les transferts à partir du premier pilier et l'enveloppe réservée pour la gestion des risques et le réseau rural dans des programmes nationaux doivent être pris en compte pour le calcul des contraintes règlementaires qui s'imposeront aux régions.
En application de l'article 59.7, une part de 5,3 % au moins de la participation totale du FEADER devrait être ainsi réservée dans chaque PDRR pour LEADER, pour tenir compte des montants FEADER attribués au programme national gestion des risques et au programme spécifique réseau rural national.
Afin de capitaliser l'expérience acquise au cours des quatre générations de LEADER et des évaluations qui ont été conduites en matière de développement local intégré, il est proposé d'élaborer au niveau national une méthodologie commune dans le cadre du comité Etat-régions, qui pourra servir de base pour la mise en œuvre de la sélection des groupes d'action locale (GAL) par l'autorité de gestion au niveau territorial et de la gestion du dispositif LEADER.
Cette méthode commune n'implique pas une uniformisation des pratiques. Les autorités de gestion sont libres d'adapter la méthodologie proposée en fonction de leurs spécificités, dans le respect des règles de l'UE.
La mise en œuvre de LEADER fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du réseau rural national avec la constitution d'un sous-réseau dédié spécifiquement aux GAL (sujets : construction de stratégies, échanges de pratiques, évaluation, coopération...).
III.2. Cohérence avec les autres dispositifs de financement
La gestion décentralisée du second pilier de la PAC est complétée par la mise en place d'un partenariat renforcé Etat-collectivités pour le pilotage du POSEI, du FEADER et des crédits nationaux (crédits dédiés à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer [ODEADOM], crédits issus du comité interministériel des outre-mer de novembre 2009) avec la création des comités d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) coprésidés par les préfets et les présidents des exécutifs des collectivités concernées prévus dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ces comités sont chargés de définir une politique de développement dans chaque territoire.
Les orientations stratégiques sont déclinées dans le cadre des plans régionaux spécifiques à chaque DOM qui sont élaborés afin de répondre au mieux aux problématiques de chaque territoire :
- un PRAD dont les orientations prioritaires seront le soutien à la petite agriculture familiale et à l'installation des jeunes agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental ;
- un plan régional d'orientations stratégiques en matière d'enseignement, formation, recherche et développement.
Une attention particulière est portée au financement des RITA pour lesquels une intervention conjointe des fonds nationaux gérés par l'ODEADOM et de ceux issus de l'Etat, des collectivités et des fonds de l'UE apparaît tout à fait appropriée.
Les synergies sont encouragées entre les fonds européens (FEADER notamment) et les subventions du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (CASDAR), en particulier en faveur du soutien à des dynamiques territoriales innovantes conduites en multi-partenariat.
III.3. Le partenariat européen pour l'innovation (PEI) pour une agriculture productive et durable
L'article 55 du RDR introduit dans le second pilier de la PAC le Partenariat européen d'innovation (PEI) pour " une agriculture productive et durable ". Ce partenariat, dont la mise en œuvre s'appuie notamment sur une série de mesures du règlement FEADER (art 14, 15, 17, 19, 26, 27, 35) vise à développer l'innovation de type interactive et ascendante, associant des acteurs variés, au service des principaux enjeux qui se posent à l'efficacité et à la durabilité de l'agriculture, de la sylviculture et de l'agroalimentaire. Le PEI offre l'opportunité de favoriser la transition des modes de production vers l'agroécologie, ce qui constitue une priorité nationale. A ce titre, les orientations données au PEI en France sont en lien étroit avec le projet agroécologique.
Un autre élément majeur pour la réussite du PEI est la création, au travers de l'article 53 du RDR 3, d'un réseau PEI à l'échelle de l'UE, tandis qu'une animation nationale ou régionale autour du PEI est proposée dans le RDR 3, notamment via les missions du réseau rural.
Le PEI pour " une agriculture productive et durable " est par ailleurs soutenu dans le cadre du défi sociétal 2 de la politique européenne de la recherche, Horizon 2020, en lien avec la politique agricole.
Il est proposé le principe d'une animation nationale PEI autour d'un certain nombre de missions visant à répondre aux objectifs de facilitation, de mise en réseau, de capitalisation et de transfert, ainsi que d'articulation inter-fonds, assignés par l'UE au PEI.
Ces missions sont déclinées dans un plan d'actions du programme national pour le réseau rural soumis à l'approbation de la Commission européenne.
Les trois missions de l'animation nationale PEI proposées sont :
1. Assurer une visibilité réciproque de la mise en œuvre du PEI aux autorités de gestion et aux parties prenantes (organismes de recherche, instituts techniques, organisations professionnelles agricoles...) établis au niveau national ou régional mais présentant un intérêt plurirégional ;
2. Assurer l'articulation avec Horizon 2020 et le ou les réseaux européens du PEI :
- assurer une visibilité réciproque de la mise en œuvre du PEI au travers du FEADER et au travers d'Horizon 2020 ;
- faciliter l‘identification et la participation d'interlocuteurs et de groupes opérationnels aux groupes multi-acteurs d'Horizon 2020 ;
- faciliter la participation des acteurs du PEI aux travaux et résultats du PEI network facility (réseau européen) et des réseaux thématiques.
3. Consolider ou construire des réseaux de groupes opérationnels thématiques et veiller à l'animation thématique ; mettre en commun et valoriser les travaux de recherche et développement et leurs résultats.
III.4. Programme spécifique réseau rural national
La mutualisation de moyens au niveau national est nécessaire en vue de :
- l'obligation réglementaire de mettre en place un réseau rural national ; ce volet national obligatoire contribue à la mise en synergie des réseaux ruraux régionaux et à leur articulation et intégration dans la dynamique du réseau rural européen ; à ce titre les actions financées au titre du réseau rural national sont construites en étroite synergie avec les actions menées au titre de ces réseaux, dès lors que les autorités de gestion ont fait le choix, dans les PDRR de mettre en place ou de maintenir une animation de réseau régional ;
- la mise en place d'une animation nationale pour le PEI ;
- l'appui au renforcement institutionnel et à la construction de la capacité administrative pour une gestion efficace des programmes de développement rural : intensification de la formation des différents partenaires, l'organisation de réunions d'information, réalisation d‘études d'intérêt national ;
- disposer de ressources pour le suivi et l'évaluation du cadre national et la mise à disposition de données pour les travaux d'évaluation via notamment l'observatoire du développement rural (ODR).
Ce programme couvre l'ensemble du territoire national, y compris les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.
IV. - Dispositions générales relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la programmation
Des dispositions, prises en application de la loi MAPTAM, fixent les règles de suivi, de gestion, de contrôle et de responsabilité financière pour le FEADER.
Ces dispositions figurent :
1° Dans le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020, qui concerne l'ensemble des fonds (FEDER, fonds social européen [FSE], FEADER, FEAMP) et décrit les dispositifs de suivi, de gestion et de contrôle des programmes opérationnels et de développement rural ;
2° Dans une convention entre l'autorité de gestion, l'organisme payeur et le préfet de région.
La responsabilité financière des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause est assumée par les collectivités territoriales selon les termes de l'article L. 1511-2 du code des collectivités territoriales, créé par la loi MAPTAM, qui dispose :
Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens ou la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'UE ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
La collectivité concernée est informée par l'Etat, dans un délai d'un mois, de l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'Etat par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l'action entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la collectivité présente ses observations pour permettre à l'Etat de répondre.