Article R112-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R112-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R. 112-11.